Condamnations (adultes) - Données, indicateursSurvol: Commentaire méthodique

Pertinence de la statistique
La statistique des condamnations, en recensant les condamnations pénales des adultes inscrites au casier judiciaire, ne montre qu’une partie de la criminalité. En effet, toutes les infractions commises ne sont pas dénoncées et jugées et toutes les condamnations ne sont pas inscrites au casier judiciaire. Les conditions préalables d’une condamnation sont une dénonciation à ou par la police, l’identification d’un suspect et l’ouverture d’une procédure pénale contre celui-ci. Beaucoup d’infractions ne sont pas dénoncées ou la dénonciation est faite « contre inconnu ».
En raison des limites légales concernant les inscriptions au casier judiciaire, les condamnations pour des infractions de moindre importance (contraventions) ne sont pas toutes inscrites au casier judiciaire. Depuis 1984, les conditions d'inscription des contraventions au casier judiciaire ont été modifiées à deux reprises, en 1992 et en 2007. La nomenclature des infractions enregistrées ne permet une distinction entre les contraventions, les délits et les crimes, que pour les quatre lois principales (code pénal (CP), loi sur les stupéfiants (LStup), loi sur les étrangers (LEtr) et loi sur la circulation routière (LCR)). De ce fait, les infractions aux lois fédérales annexes, ainsi que les contraventions aux lois principales, ont été retirées de l'univers de référence pour les analyses de base. L’évaluation de l’évolution de la criminalité n’est également possible que d’une façon limitée avec les données de la statistique des condamnations pénales des adultes. Le comportement de dénonciation des victimes peut changer au cours des années et influencer le nombre de condamnations. De même, l’intensité des contrôles policiers peut augmenter ou diminuer selon les priorités établies. En particulier, dans le domaine de la délinquance routière et celui des stupéfiants, de tels facteurs peuvent influencer le nombre de dénonciations et par conséquent celui de condamnations.
De plus, les données concernant un jugement ne sont saisies que lorsque le jugement entre en force, c'est-à-dire lorsque tous les éventuels recours ont été rejetés. Le traitement des recours peut nécessiter plusieurs années. Pour cette raison, il faut plusieurs années aussi pour que l'ensemble des jugements prononcés une année donnée soient inscrits au casier judiciaire et apparaissent dans la statistique. Prudence et recul sont par conséquent nécessaires pour toute tentative d'interprétation de l'évolution du nombre de jugements des années les plus récentes.