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Statistique suisse

Condamnations (adultes) - Données, indicateursInfractions: Lois

Condamnations selon les lois principales, évolution

Condamnations selon les lois principales

 20062007200820092010
Total90'62784'73593'45795'76698'200
      
Code pénal (CP)28'67325'94228'33729'65130'018
Loi sur les étrangers (LEtr)10'7739'45810'79012'69113'298
Loi sur les stupéfiants (LStup)5'6725'2695'6395'7666'237
Loi sur la circulation routière (LCR)51'33649'50355'08154'70856'238

Etat du casier judiciaire au 30.06.2011
Source: Statistique des condamnations pénales

Remarque pour les règles de comptage
Etant donné qu'une condamnation peut sanctionner des infractions à plusieurs lois, si l'on fait la somme des condamnations selon les différentes lois, on obtient un nombre supérieur au total correspondant au 100%.
Les données ci-après sont présentées sous forme de tableaux EXCEL à télécharger
Objets Titre Période
Condamnations selon la loi appliquée, l'année et le canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 395 KB   Condamnations selon la loi appliquée, l'année et le canton
(je-f-19.03.03.01.02)
Office fédéral de la statistique OFS
1984-2010
Jugements inscrits au casier judiciaire selon la loi appliquée et le type d'infraction. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 29 KB   Jugements inscrits au casier judiciaire selon la loi appliquée et le type d'infraction
(cc-f-19.03.03.01.03)
Office fédéral de la statistique OFS
1984-2010
Dernière mise à jour le : 29.11.2011
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