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Condamnations (adultes) - Données, indicateursSanctions: Mesures

Condamnations à une mesure

		2006	2007	2008	2009	2010

Total¹⁾		751	630	692	705	675
Internement	art. 64 CP²⁾	27	7	1	5	6
Mesure thérapeutique stationnaire	art. 59 CP³⁾	83	73	98	121	125
Traitement institutionnel des addictions	art. 60 CP⁴⁾	167	139	152	151	138
Traitement ambulatoire	art. 63 CP⁵⁾	477	375	419	394	372
Placement dans un établissement pour jeunes adultes	art. 61 CP⁶⁾	33	40	29	41	36

1) Les condamnations additionnelles sans peine complémentaire n'ont pas été prises en compte dans ce tableau.
2) Avant le 1er 1er 2007: Internement des délinquants anormaux (art. 43 chiff. 1 al. 2 aCP) et internement de délinquants d'habitude (art. 42 aCP)
3) Avant le 1er 1er 2007: Mesures stationnaires pour délinquants anormaux (art. 43 chiff. 1 al. 1 aCP)
4) Avant le 1er 1er 2007: Mesures pour alcooliques et toxicomanes (art. 44 chiff. 1 al. 1 et 6 aCP)
5) Avant le 1er 1er 2007: Mesures ambulatoires pour délinquants anormaux (art. 43 chiff. 1 al. 1 aCP) et délinquants alcooliques ou toxicomanes (art. 44 chiff. 6 aCP)
6) Avant le 1er 1er 2007: Placement dans une maison d'édcuation au travail (art. 100bis aCP)

Etat du casier judiciaire au 30.06.2011
Source: Statistique des condamnations pénales

Objets		Titre	Période
	34 KB	Mesures pénales, selon type de mesure (je-f-19.03.03.03.02) Office fédéral de la statistique OFS	1984-2010
	368 KB	Mesures pénales, selon type de mesure et combinaison avec peine principale (je-f-19.03.03.03.03) Office fédéral de la statistique OFS	1984-2010

Dernière mise à jour le : 29.11.2011

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