Principeaux changements du droit des sanctions depuis 2007
Le 1er janvier 2007, la nouvelle partie générale du code pénal est entrée en vigueur. Il en découle les principales modifications du droit des sanctions suivantes:
- Introduction de la peine pécuniaire (inférieure ou égale à 360 jours-amende, sauf disposition contraire de la loi / 1 jour-amende: 3'000 francs au plus).
- Introduction du travail d’intérêt général (inférieur ou égal à 720 heures) à la place d’une peine privative de liberté de moins de 6 mois ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
- Suppression des peines privatives de liberté avec sursis de moins de 6 mois. Le nouveau droit permet de prononcer un sursis pour des peines privatives de liberté jusqu’à 2 ans (auparavant jusqu’à 18 mois).
- Une peine privative de liberté sans sursis de moins de 6 mois ne peut plus être prononcée qu’à certaines conditions, et son choix doit être motivé par le juge.
- Le sursis peut également être prononcé pour une peine pécuniaire ou un travail d’intérêt général.
- Introduction du sursis partiel, une partie de la peine étant prononcée avec sursis et l’autre sans sursis (pour les peines pécuniaires, le travail d’intérêt général, les peines privatives de liberté d’un an au moins et de 3 ans au plus). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
- Le juge peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende.