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Statistique suisse

Sujets d’actualité

Sanctions pour infraction contre l'intégrité sexuelle du 30.11.2010

Sanctions pour un choix d'infractions contre l'intégrité sexuelle (Art. 187-193 CP):


La pratique des sanctions dans le domaine des infractions contre l'intégrité sexuelle ces 10 dernières années peut être présentée grâce aux condamnations enregistrées dans le casier judiciaire. Puisqu' une condamnation peut se référer à plusieurs infractions, seules les condamnations dont l'infraction analysée est la plus grave sont prises en compte. Par ce biais, il est garanti que l'infraction en question influence de manière considérable le choix de la peine. Le type de sanction (sanction principale) et l'éventuelle suspension de l'exécution de la peine (sursis) sont présentés. Ces informations sont aussi présentées lorsque la personne a déjà été condamnée préalablement, fait qui influence le choix de la sanction. Un aperçu sur le nombre de tentatives arrondit l'image. Il reste à prendre en considération qu'en raison du degré de différenciation, le nombre d'affaires dans certaines catégories est très faible. De ce fait, une généralisation n'est pas possible.

 

Etat du casier judiciaire au 30.06.2010
Source: Statistique des condamnations pénales

Les données ci-après sont présentées sous forme de tableaux EXCEL à télécharger (uniquement en version allemande)

 

Objets Titre Période
Verurteilungen wegen Sexualdelikte (Art. 187-193 StGB) nach Ausführungsform . Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 28 KB   Verurteilungen wegen Sexualdelikte (Art. 187-193 StGB) nach Ausführungsform
(su-d-19.03.03.09.51)
Office fédéral de la statistique OFS
1999-2009
Verurteilungen wegen Sexualdelikten (Art. 187-193 StGB) als Hauptstraftat nach Vorverurteilungen. Télécharger (). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 266 KB   Verurteilungen wegen Sexualdelikten (Art. 187-193 StGB) als Hauptstraftat nach Vorverurteilungen
(su-d-19.03.03.09.52)
Office fédéral de la statistique OFS
1999-2009
Verurteilungen wegen Sexualdelikten (Art. 187-193 StGB) als Hauptsanktion. Télécharger (). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 235 KB   Verurteilungen wegen Sexualdelikten (Art. 187-193 StGB) als Hauptsanktion
(su-d-19.03.03.09.53)
Office fédéral de la statistique OFS
1999-2009

Dernière mise à jour le : 01.12.2010
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