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Sanctions pour infraction contre l'intégrité sexuelle du 30.11.2010
Sanctions pour un choix d'infractions contre l'intégrité sexuelle (Art. 187-193 CP):
La pratique des sanctions dans le domaine des infractions contre l'intégrité sexuelle ces 10 dernières années peut être présentée grâce aux condamnations enregistrées dans le casier judiciaire. Puisqu' une condamnation peut se référer à plusieurs infractions, seules les condamnations dont l'infraction analysée est la plus grave sont prises en compte. Par ce biais, il est garanti que l'infraction en question influence de manière considérable le choix de la peine. Le type de sanction (sanction principale) et l'éventuelle suspension de l'exécution de la peine (sursis) sont présentés. Ces informations sont aussi présentées lorsque la personne a déjà été condamnée préalablement, fait qui influence le choix de la sanction. Un aperçu sur le nombre de tentatives arrondit l'image. Il reste à prendre en considération qu'en raison du degré de différenciation, le nombre d'affaires dans certaines catégories est très faible. De ce fait, une généralisation n'est pas possible.
Source: Statistique des condamnations pénales
Les données ci-après sont présentées sous forme de tableaux EXCEL à télécharger (uniquement en version allemande)
