Définitions

Conseil des Etats

Voir parlement (Confédération). (374)

Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est "l'autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération" (article 174 de la constitution fédérale). Il se compose de sept membres. Ses tâches consistent d'une part à diriger l'administration fédérale, d'autre part à gouverner le pays. Chaque conseiller fédéral dirige un département del''administration fédérale, mais l'exercice du gouvernement est collégial. Toutes les décisions politiques importantes du Conseil fédéral sont prises collectivement, à la majorité des voix. La Suisse n'a ni premier ministre, ni ministres responsables. Le président de la Confédération, élu pour un an, dirige les séances du Conseil fédéral et exerce certaines fonctions de représentation. Le Conseil fédéral est élu pour quatre ans par l'Assemblée fédérale, après chaque renouvellement intégral du Conseil national. On procède à une élection séparée pour chaque siège, selon le système majoritaire. Le Conseil fédéral ne peut pas être contraint à démissionner durant la législature - le vote de confiance n'existe pas dans le système parlementaire suisse. Toute citoyenne et tout citoyen suisse ayant le droit de vote est éligible au Conseil fédéral. En 1999, la disposition constitutionnelle interdisant l'élection de plus d'un conseiller fédéral par canton a été remplacée par une disposition nouvelle demandant que les diverses régions et les communautés linguistiques soient équitablement représentées au Conseil fédéral. Enfin, une règle non écrite, appelée "formule magique", qui fixait depuis plus de 40 ans la composition politique du Conseil fédéral (2 PRD, 2 PDC, 2 PS et 1 UDC) a été modifiée après les élections au Conseil national de 2003 (2 PRD, 2 PS, 2 UDC et 1 PDC) et de nouveau en 2009: le Conseil fédéral compte maintenant 2 PLR (PRD), 2 PS, 1 PDC, 1 UDC et 1 PDB. (367)

Conseil national

Voir parlement (Confédération). (372)

Electeurs fictifs

Voire Force des partis. (1000)

Force des partis

Part des suffrages obtenus par un parti sur l'ensemble des suffrages valables exprimés. (369)

Force des partis: calcul

Cette formule permet de calculer la force des partis à l’intérieur d’une circonscription électorale (canton), mais non la force des partis au plan national ni la structure de leur implantation cantonale . Pour obtenir ces deux dernières informations, on ne peut pas se baser sur la somme des voix, car le nombre de voix que les électeurs peuvent attribuer varie d’un canton à l’autre en raison du fait que les cantons ne disposent pas du même nombre de sièges au Conseil national. Il faut donc convertir les suffrages exprimés sur le plan cantonal en une valeur comparable sur le plan suisse, à savoir un nombre d’électeurs fictifs.

Le nombre d’électeurs fictifs s’obtient en divisant le nombre de voix obtenues par chaque parti par le nombre de sièges dont la circonscription électorale (canton) dispose. Cette manière de calculer es-camote le fait que certains électeurs ne font pas pleinement usage de leur pouvoir de vote: en effet, 1% environ des suffrages sont perdus sur les bulletins sans dénomination de liste (les «listes libres») où des lignes sont laissées vides. Le nombre d’électeurs fictifs que l’on obtient par ce calcul simplifié est donc inférieur de près de 1% au nombre des bulletins valables, c’est-à-dire au nombre des élec-teurs qui ont exprimé valablement leur vote.

L’Office fédéral de la statistique considère que le nombre d’électeurs fictifs doit être identique à celui des bulletins de vote valables déposés dans l’urne. Il répartit par conséquent les «suffrages perdus» des bulletins sans dénomination de liste de manière équitable entre tous les partis. Pour ce faire, il remplace le dénominateur «nombre de sièges par canton» par le rapport «total des suffrages exprimés/total des bulletins valables». Le total des électeurs fictifs ainsi obtenu correspond au nombre de bulletins valables. Avec ce nombre fictif d’électeurs, calculé à l’échelle cantonale, la force des partis est exprimée dans une unité qui permet de faire des additions pour l’ensemble du pays ou pour plusieurs cantons.

Les électeurs fictifs doivent être pris en compte séparément pour chaque niveau d’agrégation (communes, districts, cantons, Suisse). L’utilisation de chiffres arrondis fait que le nombre d’électeurs fictifs d’un district, par exemple, différera selon qu’il sera obtenu directement à ce niveau ou par l’addition des totaux communaux. (948)

Gouvernements (cantons)

Les gouvernements des 26 cantons et demi-cantons se composent de 5 à 7 membres élus directement par les citoyens. L'élection se fait aux urnes, sauf dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures qui a encore une Landsgemeinde. Le scrutin est majoritaire, sauf dans les cantons de Zoug et du Tessin qui appliquent le système proportionnel. La durée de fonction est de quatre ans, sauf à Appenzell Rhodes-Intérieures (élections annuelles) et à Fribourg et Vaud (5 ans). (364)

Grandes régions

Région lémanique: Vaud, Valais, Genève
Espace Mittelland: Berne, Fribourg, Soleure, Neuchâtel, Jura
Suisse du Nord-Ouest: Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Argovie
Zurich: Zurich
Suisse orientale: Glaris, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Thurgovie
Suisse centrale: Lucerne, Uri, Schwytz, Obwald, Nidwald, Zoug
Tessin: Tessin (657)

Initiative

Voir votations populaires (368)

Parlement (Confédération)

Dans le système bicaméral suisse, conçu à l’image de celui des Etats-Unis, le Conseil national représente le peuple et le Conseil des Etats les cantons. Les deux Chambres ont les mêmes compétences; elles siègent simultanément mais séparément. L’Assemblée fédérale (réunion des deux Chambres) ne siège que pour procéder à des élections et pour traiter de questions extraordinaires.
Le Conseil national se compose de 200 députés, élus tous les quatre ans. Chaque canton forme une circonscription électorale (article 149 de la constitution fédérale). Les sièges sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population, mais chacune dispose d’un siège au moins. L’élection se fait au scrutin majoritaire dans les cantons qui disposent d’un seul siège (UR, OW, NW, GL, AI et, depuis 2003, AR) et au scrutin proportionnel dans les 20 cantons qui disposent de deux sièges ou plus.
Le Conseil des Etats se compose de 46 députés. Chaque canton y est représenté par deux députés, chaque demi-canton (OW, NW, BS, BL, AI et AR) par un député (article 150 de la constitution fédérale). L’élection des conseillers aux Etats est réglée par le droit cantonal. A l’exception du canton du Jura et, à partir de 2011, de celui de Neuchâtel, tous les cantons élisent leurs députés au scrutin majoritaire. Dans tous les cantons, les élections au Conseil des Etats coïncident avec les élections au Conseil national, sauf à Appenzell Rhodes-Intérieures, dont les représentants sont élus lors d’une landsgemeinde qui a lieu six mois avant les élections au Conseil national. (361)

Parlements (cantons)

Les parlements des cantons comptent de 49 (AI) à 180 députés (ZH); en Appenzell Rhodes-Intérieures, le nombre de sièges varie en fonction de la population. Dans 18 cantons, les députés sont élus selon le système proportionnel; en Appenzell Rhodes-Intérieures et aux Grisons, ils sont élus selon le système majoritaire. Dans ces deux cantons les mandats sont attribués en totalité ou en partie à des assemblées communales ou de district. Des systèmes mixtes proportionnels et majoritaires existent dans les cantons d'Uri, de Schwytz, de Zoug, de Bâle-Ville, de Schaffhouse et d'Appenzell Rhodes-Extérieures. Les cantons, à l'exception du Tessin et de Genève, sont subdivisés en circonscriptions électorales. Les législatures sont de quatre ans, sauf à Fribourg et Vaud (5 ans). (362)

Partis: liste des abréviations

• PRD Parti radical-démocratique suisse. En 2009, fusion du PRD avec le PLS au plan national sous la dénomination de "PLR. Les Libéraux-Radicaux"
• PDC Parti démocrate-chrétien suisse
• PS Parti socialiste suisse
• UDC Union démocratique du centre. Jusqu'en 1971: parti des paysans, artisans et bourgeois (PAB)
• PBD Parti bourgeois démocratique. 2008: scission de l'UDC.
• PLS Parti libéral suisse. 2009: fusion avec le PRD au plan national.
• AdI Alliance des indépendants (1936–1999)
• PEV Parti évangélique populaire suisse
• PCS Parti chrétien-social
• PSD Parti social-démocrate
• PVL Parti vert-libéral. 2004: scission du PE zurichois; en 2007 établi comme parti national
• PST Parti suisse du travail / Parti ouvrier et populaire (POP)
• Sol. SolidaritéS
• PSA Partito socialista autonomo (TI) 1970–1988. Après la fusion avec une partie du PS tessinois: partito socialista unitario (PSU); depuis 1992: membre du PSS
• PSA-SJ Parti socialiste autonome du Sud du Jura
• POCH Organisations progressistes suisses (1973–1993)
• AVF Alternative socialiste verte et groupements féministes (étiquette commune. 1975–2010)
• PES Parti écologiste suisse
• DS Démocrates suisses (1961–1990: Action nationale)
• Rép. Républicains (1971–1989). Les mandats et les voix de Vigilance à Genève (1965–1990) sont placés sous Rép.
• UDF Union démocratique fédérale
• PSL Parti suisse de la liberté (1985–1994: Parti suisse des automobilistes, PA)
• Lega Lega dei ticinesi
• Autres Groupes épars

Partis qui existaient surtout avant 1971

• Dém. Démocrats (en 1971, les démocrates zurichois ont renoué avec le PRD, alors que les démocrates de Glaris et des Grisons fusion-naient avec le Parti des paysans, artisans et bourgeois (PAB) sous le nom d’UDC)
• Grut Grutléens
• LS Parti d'économie franche
• JB Jeunes paysans
• Front Front national (1933–1940)

(363)

Référendum

Voir votations populaires. (370)

Système majoritaire

Voir systèmes électoraux. (371)

Système proportionnel

Voir systèmes électoraux. (373)

Systèmes électoraux

Les élections au Conseil national et au Conseil des Etats ainsi que les élections aux exécutifs et aux parlements cantonaux se font en général au scrutin majoritaire ou au scrutin proportionnel.
Dans le système majoritaire, les candidats se présentent à titre individuel, mais ils sont le plus souvent nommés et soutenus par les partis. Sont élus les candidats qui obtiennent le plus de voix. On distingue entre «majorité absolue» et «majorité relative»: pour avoir la majorité absolue, il faut obtenir la moitié des voix (ou bulletins) valables plus une; pour atteindre la majorité relative, il suffit de recueillir le plus grand nombre de voix. Dans ce système, les petits partis n’ont que peu de chances d’obtenir des sièges, tous ces derniers étant généralement attribués aux grands partis. La plupart des élections aux gouvernements cantonaux et au Conseil des Etats se déroulent selon le scrutin majoritaire.
Dans le système proportionnel, les sièges sont répartis entre les différentes listes proportionnellement au nombre de voix obtenues. Dans une circonscription électorale donnée, la proportionnalité sera d’autant plus précise que le nombre de sièges à pourvoir est élevé. Dans ce système, on commence par répartir les sièges entre les différentes listes (d’après le nombre de voix obtenues par chacune d’elles), puis on attribue ces sièges aux candidats arrivés en tête de chaque liste.
La plupart des élections parlementaires obéissent au système proportionnel. Pour la répartition des sièges au Conseil national ainsi que dans la plupart des parlements cantonaux, on a recours à la méthode Hagenbach-Bischoff. Trois cantons jusqu’ici (AG, SH et ZH) utilisent depuis peu la méthode dite du «diviseur doublement proportionnel»: les sièges du Parlement cantonal sont attribués aux partis en fonction de leur part de suffrages dans l’ensemble du canton et les effets de la différence de taille des divers arrondissements électoraux sont éliminés. Cette méthode est également appelée «double Pukelsheim», du nom de son inventeur, le mathématicien Friedrich Pukelsheim. (366)

Taux de participation (élections)

Le taux de participation est obtenu en divisant le nombre de votants (soit les bulletins électoraux déposés) par le nombre d’électeurs. Sont considérés comme votants tous les électeurs qui ont glissé un bulletin dans l’urne, ce bulletin fût-il blanc ou nul.

Taux de participation en % = nombre de bulletins déposés / nombre d’électeurs X 100

Avec le grand essor du vote par correspondance à partir des années 1990, le nombre de votes nuls (par ex. signature manquante sur la carte de légitimation, timbre de contrôle manquant) a également augmenté. L’invalidité du vote n’est pas réglée de manière identique dans tous les cantons, car leurs dispositions de procédure en la matière peuvent différer. Le taux de participation n’est donc pas établi partout sur la même base. (991)

Villes

Communes qui comptent au moins 10'000 habitants. (390)

Votations populaires (fédérales)

Lors des votations populaires, les citoyens peuvent être appelés à se prononcer soit sur des objets qui leur sont soumis en vertu du référendum obligatoire ou facultatif, soit sur une initiative populaire (éventuellement accompagnée d’un contre-projet de l’Assemblée fédérale).
Depuis 1848, toute modification de la constitution doit être approuvée en votation populaire (référendum constitutionnel obligatoire). Une modification de la constitution n’entre en vigueur que si elle reçoit la majorité du peuple et des cantons. Doivent également être acceptés par le peuple et les cantons les projets d’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales, ainsi que les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de bases constitutionnelles et dont la durée de validité dépasse une année (article 140 de la constitution fédérale).
Depuis 1874, les lois fédérales et les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an doivent être soumises au vote du peuple si 50'000 citoyens (30'000 avant 1977) ou huit cantons le demandent dans les 100 jours (référendum facultatif). L’article 141 de la constitution fédérale dispose en outre que les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient, les traités internationaux qui sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables ou qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale ou qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales, sont également soumis au référendum facultatif. Contrairement au référendum obligatoire, qui concerne les révisions constitutionnelles et qui requiert la majorité du peuple et des cantons, le référendum facultatif ne requiert que la majorité du peuple.
Depuis 1848, le peuple peut demander une révision totale de la constitution. En 1891, cette disposition a été étendue aux révisions partielles de la constitution par voie d’initiative populaire. A la différence du référendum, qui ne donne aux citoyens la possibilité de se prononcer que sur des décisions déjà arrêtées par le Parlement ou le gouvernement, l’initiative constitutionnelle leur donne le droit de formuler eux-mêmes – en des termes généraux ou sous la forme d’un projet rédigé – une demande de révision de la constitution, laquelle doit ensuite être soumise au vote du souverain. Pour lancer une initiative constitutionnelle, il faut réunir les signatures de 100'000 citoyens (50'000 avant 1977) dans un délai de 18 mois. Comme l’initiative populaire vise à modifier la constitution, elle n’entre en vigueur que si elle est approuvée par le peuple et les cantons (article 139 de la constitution fédérale).
L’Assemblée fédérale (Conseil national et Conseil des Etats) peut adresser aux citoyens une recommandation d’acceptation ou de rejet de l’initiative populaire (article 139 de la constitution fédérale). Elle peut opposer un contre-projet aux initiatives dont elle recommande le rejet. Quand l’initiative et le contre-projet sont mis au vote, les citoyens peuvent les accepter tous les deux (jusqu’en 1987, ils ne pouvaient accepter que l’un des deux ou les rejeter tous les deux). Lorsqu’une initiative populaire est accompagnée d’un contre-projet, une question subsidiaire est ajoutée pour déterminer laquelle des deux modifications constitutionnelles proposées doit entrer en vigueur, en cas d’acceptation de l’initiative et du contre-projet. (365)