Votations – IndicateursVotation populaire du 24 septembre 2006

Initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS» (Initiative du COSA)
L’initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS», qui a été déposée par le Comité pour la sécurité AVS (COSA), demande que le bénéfice annuel net de la Banque nationale suisse soit dorénavant attribué à l’AVS, après déduction d’un milliard de francs qui sera versé aux cantons.

Loi fédérale sur les étrangers
La nouvelle loi sur les étrangers doit remplacer la loi actuelle sur le séjour et l’établissement des étrangers, datant de 1931.
Ce projet de loi prévoit en particulier la réglementation de l’admission et du séjour des ressortissants des Etats non-membres de l’UE et de l’AELE, qui ne relèvent pas du domaine de l’asile. Pour la première fois, les principes et les objectifs de l’intégration des étrangers sont largement consacrés dans la loi.

Modification de la loi sur l’asile
La loi sur l’asile a pour but d’offrir la protection aux personnes victimes de persécutions. L’objectif de la révision de la loi sur l’asile est de mettre un terme aux abus constatés actuellement dans le domaine de l’asile. Les autorités sont susceptibles de débouter les requérants d’asile qui ne sont pas en mesure de présenter une pièce d’identité sans fournir d’explication crédible et d’exécuter les décisions de renvoi.