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Statistique suisse

Votations – Données détailléesCantons

Votations populaires fédérales 1991-2000: résultats par cantons

Vous pouvez télécharger ci-dessous (sous forme de tableau excel) les résultats des votations populaires fédérales par cantons .

Objets Titre Période
Arrêté fédéral abaissant à 18 ans l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 30 KB   Arrêté fédéral abaissant à 18 ans l'âge requis pour l'exercice du droit de vote et d'éligibilité, par canton
(su-f-17.03.02.04.li.369.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 03.03.1991
Initiative populaire «pour l'encouragement des transports publics», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 30 KB   Initiative populaire «pour l'encouragement des transports publics», par canton
(su-f-17.03.02.04.lh.370.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 03.03.1991
Arrêté fédéral sur le nouveau régime des finances fédérales, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 30 KB   Arrêté fédéral sur le nouveau régime des finances fédérales, par canton
(su-f-17.03.02.04.lg.371.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 02.06.1991
Code pénal militaire (CPM), par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 30 KB   Code pénal militaire (CPM), par canton
(su-f-17.03.02.04.lf.372.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 02.06.1991
Initiative populaire «pour une assurance-maladie financièrement supportable (Initiative des caisses-maladie)», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Initiative populaire «pour une assurance-maladie financièrement supportable (Initiative des caisses-maladie)», par canton
(su-f-17.03.02.04.le.373.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 16.02.1992
Initiative populaire «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Initiative populaire «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)», par canton
(su-f-17.03.02.04.ld.374.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 16.02.1992
Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse aux institutions de Bretton Woods, par canton
(su-f-17.03.02.04.lc.375.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 17.05.1992
Loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Loi fédérale concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods, par canton
(su-f-17.03.02.04.lb.376.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 17.05.1992
Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), par canton
(su-f-17.03.02.04.la.377.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 17.05.1992
Initiative populaire «pour la sauvegarde de nos eaux», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Initiative populaire «pour la sauvegarde de nos eaux», par canton
(su-f-17.03.02.04.kz.378.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 17.05.1992
Contre-projet de l'Assemblée fédérale relatif à l'initiative populaire «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génetique à l'espèce humaine», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 27 KB   Contre-projet de l'Assemblée fédérale relatif à l'initiative populaire «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génetique à l'espèce humaine», par canton
(su-f-17.03.02.04.ky.379.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 17.05.1992
Arrêté fédéral pour l'introduction d'un service civil pour les objecteurs de conscience, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Arrêté fédéral pour l'introduction d'un service civil pour les objecteurs de conscience, par canton
(su-f-17.03.02.04.kx.380.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 17.05.1992
Code pénal suisse. Code pénal militaire (Infraction contre l'intégrité sexuelle), par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Code pénal suisse. Code pénal militaire (Infraction contre l'intégrité sexuelle), par canton
(su-f-17.03.02.04.kw.381.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 17.05.1992
Arrêté fédéral relatif à la construction de la ligne ferroviarie suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le transit alpin), par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Arrêté fédéral relatif à la construction de la ligne ferroviarie suisse à travers les Alpes (Arrêté sur le transit alpin), par canton
(su-f-17.03.02.04.kv.382.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 27.09.1992
Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils), par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils), par canton
(su-f-17.03.02.04.ku.383.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 27.09.1992
Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires), par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur les indemnités parlementaires), par canton
(su-f-17.03.02.04.kt.384.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 27.09.1992
Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructures des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructures), par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Loi fédérale sur les contributions destinées à couvrir les coûts d'infrastructures des groupes et des députés (Loi sur les coûts d'infrastructures), par canton
(su-f-17.03.02.04.ks.385.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 27.09.1992
Loi fédérale sur les droits de timbre, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Loi fédérale sur les droits de timbre, par canton
(su-f-17.03.02.04.kr.386.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 27.09.1992
Loi fédérale sur le droit foncier rural, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Loi fédérale sur le droit foncier rural, par canton
(su-f-17.03.02.04.kq.387.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 27.09.1992
Arrêté fédéral sur l'espace économique européen (EEE), par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Arrêté fédéral sur l'espace économique européen (EEE), par canton
(su-f-17.03.02.04.kp.388.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 06.12.1992
Loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants, par canton
(su-f-17.03.02.04.ko.389.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 07.03.1993
Arrêté fédéral supprimant l'interdiction des maisons de jeu, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Arrêté fédéral supprimant l'interdiction des maisons de jeu, par canton
(su-f-17.03.02.04.kn.390.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 07.03.1993
Initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur animaux», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Initiative populaire «pour l'abolition des expériences sur animaux», par canton
(su-f-17.03.02.04.km.391.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 07.03.1993
Initiative populaire «40 places d'armes ça suffit! - L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Initiative populaire «40 places d'armes ça suffit! - L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement», par canton
(su-f-17.03.02.04.kl.392.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 06.06.1993
Initiative populaire «pour une Suisse sans nouveaux avions de combat», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Initiative populaire «pour une Suisse sans nouveaux avions de combat», par canton
(su-f-17.03.02.04.kk.393.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 06.06.1993
Arrêté fédéral contre l'usage abusif d'armes, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Arrêté fédéral contre l'usage abusif d'armes, par canton
(su-f-17.03.02.04.kj.394.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 26.09.1993
Arrêté fédéral sur le rattachement du district bernois de Laufon au canton de Bâle-Campagne, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Arrêté fédéral sur le rattachement du district bernois de Laufon au canton de Bâle-Campagne, par canton
(su-f-17.03.02.04.ki.395.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 26.09.1993
Initiative populaire «pour un jour de la fête nationale férié (Initiative 1er août)», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Initiative populaire «pour un jour de la fête nationale férié (Initiative 1er août)», par canton
(su-f-17.03.02.04.kh.396.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 26.09.1993
Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie, par canton
(su-f-17.03.02.04.kg.397.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 26.09.1993
Arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômage, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômage, par canton
(su-f-17.03.02.04.kf.398.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 26.09.1993
Arrêté fédéral sur le régime financier, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Arrêté fédéral sur le régime financier, par canton
(su-f-17.03.02.04.ke.399.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 28.11.1993
Arrêté fédéral concernant la contribution à l'assainissement des finances fédérales, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Arrêté fédéral concernant la contribution à l'assainissement des finances fédérales, par canton
(su-f-17.03.02.04.kd.400.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 28.11.1993
Arrêté fédéral prévoyant des mesures garantissant le maintien de la sécurité sociale, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Arrêté fédéral prévoyant des mesures garantissant le maintien de la sécurité sociale, par canton
(su-f-17.03.02.04.kc.401.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 28.11.1993
Arrêté fédéral sur les impôts de consommation spéciaux, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Arrêté fédéral sur les impôts de consommation spéciaux, par canton
(su-f-17.03.02.04.kb.402.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 28.11.1993
Initiative populaire «pour la prévention des problèmes liés à l'alcool», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Initiative populaire «pour la prévention des problèmes liés à l'alcool», par canton
(su-f-17.03.02.04.ka.403.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 28.11.1993
Initiative populaire «pour la prévention des problèmes liés au tabac», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Initiative populaire «pour la prévention des problèmes liés au tabac», par canton
(su-f-17.03.02.04.jz.404.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 28.11.1993
Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance pour l'utilisation des routes nationales, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance pour l'utilisation des routes nationales, par canton
(su-f-17.03.02.04.jy.405.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 20.02.1994
Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance sur le trafic des poids lourds, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Arrêté fédéral concernant la prorogation de la redevance sur le trafic des poids lourds, par canton
(su-f-17.03.02.04.jx.406.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 20.02.1994
Arrêté fédéral concernant l'introduction d'une redevance sur le trafic de poids lourds liée, soit aux prestations, soit à la consommation, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Arrêté fédéral concernant l'introduction d'une redevance sur le trafic de poids lourds liée, soit aux prestations, soit à la consommation, par canton
(su-f-17.03.02.04.jw.407.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 20.02.1994
Initiative populaire «pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Initiative populaire «pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit», par canton
(su-f-17.03.02.04.jv.408.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 20.02.1994
Loi sur la navigation aérienne, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Loi sur la navigation aérienne, par canton
(su-f-17.03.02.04.ju.409.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 20.02.1994
Arrêté fédéral concernant l'introduction dans la constitution fédérale d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27septies cst.), par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Arrêté fédéral concernant l'introduction dans la constitution fédérale d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27septies cst.), par canton
(su-f-17.03.02.04.jt.410.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 12.06.1994
Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers), par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers), par canton
(su-f-17.03.02.04.js.411.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 12.06.1994
Loi fédérale concernant les troupes suisses chargées d'opération en faveur du maintien de la paix (LOMP), par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Loi fédérale concernant les troupes suisses chargées d'opération en faveur du maintien de la paix (LOMP), par canton
(su-f-17.03.02.04.jr.412.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 12.06.1994
Arrêté fédéral supprimant la réduction du prix du blé indigène financée par les droits de douane, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Arrêté fédéral supprimant la réduction du prix du blé indigène financée par les droits de douane, par canton
(su-f-17.03.02.04.jq.413.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 25.09.1994
Code pénal suisse. Code pénal militaire, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Code pénal suisse. Code pénal militaire, par canton
(su-f-17.03.02.04.jp.414.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 25.09.1994
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), par canton
(su-f-17.03.02.04.jo.415.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 04.12.1994
Initiative populaire «pour une saine assurance-maladie», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Initiative populaire «pour une saine assurance-maladie», par canton
(su-f-17.03.02.04.jn.416.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 04.12.1994
Loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, par canton
(su-f-17.03.02.04.jm.417.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 04.12.1994
Contre-projet de l'Assemblée fédérale relatif à l'initiative populaire «pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Contre-projet de l'Assemblée fédérale relatif à l'initiative populaire «pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement», par canton
(su-f-17.03.02.04.jl.418.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 12.03.1995
Arrêté sur l'économie laitière 1988 (AEL 1988), par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Arrêté sur l'économie laitière 1988 (AEL 1988), par canton
(su-f-17.03.02.04.jk.419.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 12.03.1995
Loi fédérale sur l'agriculture (contributions de solidarité), par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 30 KB   Loi fédérale sur l'agriculture (contributions de solidarité), par canton
(su-f-17.03.02.04.jj.420.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 12.03.1995
Arrêté fédéral instituant un frein aux dépenses, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Arrêté fédéral instituant un frein aux dépenses, par canton
(su-f-17.03.02.04.ji.421.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 12.03.1995
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, par canton
(su-f-17.03.02.04.jh.422.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 25.06.1995
Initiative populaire «pour l'extension de l'AVS et de l'AI», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Initiative populaire «pour l'extension de l'AVS et de l'AI», par canton
(su-f-17.03.02.04.jg.423.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 25.06.1995
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), par canton
(su-f-17.03.02.04.jf.424.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 25.06.1995
Arrêté fédéral concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.), par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Arrêté fédéral concernant la révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.), par canton
(su-f-17.03.02.04.je.425.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 10.03.1996
Arrêté fédéral sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Arrêté fédéral sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura, par canton
(su-f-17.03.02.04.jd.426.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 10.03.1996
Arrêté fédéral supprimant la compétence cantonale en matière d'acquisition de l'équipement personnel des militaires, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Arrêté fédéral supprimant la compétence cantonale en matière d'acquisition de l'équipement personnel des militaires, par canton
(su-f-17.03.02.04.jc.427.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 10.03.1996
Arrêté fédéral concernant l'abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de prise en charge de l'eau-de-vie, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Arrêté fédéral concernant l'abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de prise en charge de l'eau-de-vie, par canton
(su-f-17.03.02.04.jb.428.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 10.03.1996
Arrêté fédéral concernant la suppression des contributions fédérales aux places de stationnement près des gares, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Arrêté fédéral concernant la suppression des contributions fédérales aux places de stationnement près des gares, par canton
(su-f-17.03.02.04.ja.429.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 10.03.1996
Contre-projet de l'Assemblée fédérale relatif à l'initiative populaire «Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Contre-projet de l'Assemblée fédérale relatif à l'initiative populaire «Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature», par canton
(su-f-17.03.02.04.iz.430.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 09.06.1996
Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), par canton
(su-f-17.03.02.04.iy.431.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 09.06.1996
Initiative populaire «contre l'immigration clandestine», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Initiative populaire «contre l'immigration clandestine», par canton
(su-f-17.03.02.04.ix.432.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 01.12.1996
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, par canton
(su-f-17.03.02.04.iw.433.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 01.12.1996
Initiative populaire «Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple décide!», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Initiative populaire «Négociations d'adhésion à l'UE: que le peuple décide!», par canton
(su-f-17.03.02.04.iv.434.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 08.06.1997
Initiative populaire «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Initiative populaire «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre», par canton
(su-f-17.03.02.04.iu.435.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 08.06.1997
Arrêté fédéral concernant la suppression de la régale des poudres, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Arrêté fédéral concernant la suppression de la régale des poudres, par canton
(su-f-17.03.02.04.it.436.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 08.06.1997
Arrêté fédéral sur le financement de l'assurance-chômage, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Arrêté fédéral sur le financement de l'assurance-chômage, par canton
(su-f-17.03.02.04.is.437.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 28.09.1997
Initiative populaire «Jeunesse sans drogue», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Initiative populaire «Jeunesse sans drogue», par canton
(su-f-17.03.02.04.ir.438.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 28.09.1997
Arrêté fédéral instituant des mesures visant à équilibrer le budget, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Arrêté fédéral instituant des mesures visant à équilibrer le budget, par canton
(su-f-17.03.02.04.iq.439.k)
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 07.06.1998
Initiative populaire «pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Initiative populaire «pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)», par canton
(su-f-17.03.02.04.ip.440.k)
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 07.06.1998
Initiative populaire «S.o.S. - pour une Suisse sans police fouineuse», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Initiative populaire «S.o.S. - pour une Suisse sans police fouineuse», par canton
(su-f-17.03.02.04.io.441.k)
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 07.06.1998
Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Loi fédérale concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, par canton
(su-f-17.03.02.04.in.442.k)
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 27.09.1998
Initiative populaire «pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Initiative populaire «pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques», par canton
(su-f-17.03.02.04.im.443.k)
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 27.09.1998
Initiative populaire «pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Initiative populaire «pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite», par canton
(su-f-17.03.02.04.il.444.k)
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 27.09.1998
Arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Arrêté fédéral relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics, par canton
(su-f-17.03.02.04.ik.445.k)
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 29.11.1998
Arrêté fédéral sur un nouvel article céréalier de durée limitée, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Arrêté fédéral sur un nouvel article céréalier de durée limitée, par canton
(su-f-17.03.02.04.ij.446.k)
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 29.11.1998
Initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de drogue», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de drogue», par canton
(su-f-17.03.02.04.ii.447.k)
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 29.11.1998
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, par canton
(su-f-17.03.02.04.ih.448.k)
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 29.11.1998
Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Arrêté fédéral concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral, par canton
(su-f-17.03.02.04.ig.449.k)
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 07.02.1999
Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Arrêté fédéral concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation, par canton
(su-f-17.03.02.04.if.450.k)
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 07.02.1999
Initiative populaire «Propriété du logement pour tous», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Initiative populaire «Propriété du logement pour tous», par canton
(su-f-17.03.02.04.ie.451.k)
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 07.02.1999
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Loi fédérale sur l'aménagement du territoire, par canton
(su-f-17.03.02.04.id.452.k)
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 07.02.1999
Arrêté fédéral relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Arrêté fédéral relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale, par canton
(su-f-17.03.02.04.ic.453.k)
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 18.04.1999
Loi sur l'asile, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 31 KB   Loi sur l'asile, par canton
(su-f-17.03.02.04.ib.454.k)
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 13.06.1999
Arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers, par canton
(su-f-17.03.02.04.ia.455.k)
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 13.06.1999
Arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne, par canton
(su-f-17.03.02.04.hz.456.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 13.06.1999
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, par canton
(su-f-17.03.02.04.hy.457.k)
Office fédéral de la statistique OFS
 13.06.1999
Loi fédérale sur l'assurance-maternité, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 32 KB   Loi fédérale sur l'assurance-maternité, par canton
(su-f-17.03.02.04.hx.458.k)
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 13.06.1999
Arrêté fédéral sur la réforme de la justice, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 24 KB   Arrêté fédéral sur la réforme de la justice, par canton
(su-f-17.03.02.04.hw.459.k)
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 12.03.2000
Initiative populaire «pour une démocratie directe plus rapide (délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 24 KB   Initiative populaire «pour une démocratie directe plus rapide (délai de traitement des initiatives populaires présentées sous forme de projet rédigé de toutes pièces)», par canton
(su-f-17.03.02.04.hv.460.k)
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 12.03.2000
Initiative populaire «pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (initiative du 3 mars)», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 24 KB   Initiative populaire «pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (initiative du 3 mars)», par canton
(su-f-17.03.02.04.hu.461.k)
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 12.03.2000
Initiative populaire «pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 24 KB   Initiative populaire «pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])», par canton
(su-f-17.03.02.04.ht.462.k)
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 12.03.2000
Initiative populaire «visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 24 KB   Initiative populaire «visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)», par canton
(su-f-17.03.02.04.hs.463.k)
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 12.03.2000
Arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 24 KB   Arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne, par canton
(su-f-17.03.02.04.hr.464.k)
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 21.05.2000
Initiative populaire «pour l'introduction d'un centime solaire», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 24 KB   Initiative populaire «pour l'introduction d'un centime solaire», par canton
(su-f-17.03.02.04.hq.465.1.k)
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 24.09.2000
Article constitutionnel sur une redevance pour l'encouragement des énergies renouvelables, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 25 KB   Article constitutionnel sur une redevance pour l'encouragement des énergies renouvelables, par canton
(su-f-17.03.02.04.hp.465.2.k)
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 24.09.2000
Initiative solaire et contre-projet: question subsidiaire, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 26 KB   Initiative solaire et contre-projet: question subsidiaire, par canton
(su-f-17.03.02.04.ho.465.3.k)
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 24.09.2000
Article constitutionnel relatif à une redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 24 KB   Article constitutionnel relatif à une redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement, par canton
(su-f-17.03.02.04.hn.466.k)
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 24.09.2000
Initiative populaire «pour une réglementation de l'immigration», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 24 KB   Initiative populaire «pour une réglementation de l'immigration», par canton
(su-f-17.03.02.04.hm.467.k)
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 24.09.2000
Initiative populaire «pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 24 KB   Initiative populaire «pour davantage de droits au peuple grâce au référendum avec contre-proposition», par canton
(su-f-17.03.02.04.hl.468.k)
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 24.09.2000
Initiative populaire «pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 24 KB   Initiative populaire «pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes», par canton
(su-f-17.03.02.04.hk.469.k)
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 26.11.2000
Initiative populaire «pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 24 KB   Initiative populaire «pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes», par canton
(su-f-17.03.02.04.hj.470.k)
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 26.11.2000
Initiative populaire «Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 24 KB   Initiative populaire «Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir», par canton
(su-f-17.03.02.04.hi.471.k)
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 26.11.2000
Initiative populaire «pour des coûts hospitaliers moins élevés», par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 24 KB   Initiative populaire «pour des coûts hospitaliers moins élevés», par canton
(su-f-17.03.02.04.hh.472.k)
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 26.11.2000
Loi sur le personnel de la Confédération, par canton. Télécharger (XLS). La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. 24 KB   Loi sur le personnel de la Confédération, par canton
(su-f-17.03.02.04.hg.473.k)
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 26.11.2000
Dernière mise à jour le : 29.01.2010
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