Numéro d’identification des entreprises (IDE)
Depuis janvier 2011, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a commencé à attribuer à chaque entreprise active en Suisse un numéro d'identification des entreprises unique, à caractère universel, appelé IDE. L'IDE permet aux entreprises de s'identifier lors de tout contact avec des autorités à l'aide d'un seul et unique numéro. Il permet également de rendre la collaboration entre les entreprises et l'administration publique plus simple et plus efficiente. Pour consulter l'IDE, l'OFS met à la disposition du public un registre central d'entreprises, appelé registre IDE. L'inscription dans le registre IDE officiel de l'OFS est sans frais pour les entreprises.
- Voir ci-dessous les communiqués de presse:
Le registre IDE est accessible sous www.uid.admin.ch 
Le registre IDE contient déjà plus de 750'000 entreprises, dont toutes les entreprises inscrites comme actives au registre du commerce. Le registre IDE sera continuellement complété et mis à jour, jusqu'à contenir la totalité des entreprises avec des données actuelles.
Dans le courant de cette année, l'OFS envoie à toutes les entreprises actives une lettre leur communiquant leur IDE. Les entreprises n'ont aucun besoin d'agir dans l'immédiat. Nous leur recommandons cependant de vérifier les données transmises dans la lettre (nom, adresse, etc.), afin que tous les services administratifs travaillent avec des données correctes.
L'IDE va progressivement remplacer les numéros d'identification utilisés aujourd'hui dans l'administration pour identifier les entreprises, comme par exemple le numéro TVA et le numéro du registre du commerce. Au plus tard à la fin 2015, l'IDE sera utilisé dans toutes les administrations fédérales, cantonales et communales.
L'ancien numéro TVA peut encore être utilisé jusqu'à la fin 2013. Jusqu'à cette échéance, les entreprises disposent de deux numéro TVA et peuvent utiliser au choix l'ancien numéro à 6 positions (TVA 123 456) ou le nouvel IDE (CHE-123.456.789 TVA). L'Administration fédérale des contributions recommande aux entreprises de procéder aux adaptations nécessaires (informatique, factures ou autres documents) dans le cadre de leur planification 2012 - 2013, afin de ne pas provoquer de coûts supplémentaires.
Pour tout renseignement sur l'utilisation de l'IDE en tant que numéro TVA, veuillez svpl vous adresser directement à l'Administration fédérale des contributions, Division principale TVA .
Pour toutes questions sur les groupes d'imposition TVA et leur IDE, veuillez svpl contacter l'Administration fédérale des contributions:
- par e-mail: mwst.webteam@estv.admin.ch
- par téléphone (personne de contact de l'AFC selon votre région ).
Pour toutes questions sur l'IDE, veuillez svpl contacter le team IDE :
- par e-mail: uid@bfs.admin.ch
- par téléphone: 0800 20 20 10 (numéro gratuit)
Communiqués de presse
L'Office fédéral de la statistique agit contre l'utilisation frauduleuse d'un registre
Neuchâtel, 13.09.2011 (OFS) - De nombreuses entreprises en Suisse ont reçu au cours du mois d'août une facture d'un montant de 55 francs pour la « qualification » de leur inscription au registre IDE. Or, le registre du numéro d'identification des entreprises (IDE) est gratuit, comme l'Office fédéral de la statistique l'a clairement indiqué dans son communiqué de presse du 16 août 2011. Constatant que des entreprises continuent à recevoir des courriers frauduleux et qu'un site web trompeur est toujours en ligne, l'OFS a décidé d'agir. L'exploitant privé du site a été sommé par lettre recommandée de mettre fin dans les 10 jours à toute activité en rapport avec le numéro IDE, faute de quoi l'OFS intentera une action en justice.
- Télécharger le communiqué de presse (pdf, 49 KB)
L'inscription au registre officiel IDE de l'OFS est gratuite
Neuchâtel, 16.08.2011 (OFS) - Avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, de la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE), l'Office fédéral de la statistique (OFS) a commencé à attribuer à chaque entreprise active en Suisse un numéro d'identification unique, à caractère universel (IDE). Actuellement, plus de 750'000 entreprises se sont vu attribuer un numéro IDE qui leur a été communiqué par courrier postal.
L'OFS tient le registre IDE (accessible à l'adresse www.uid.ch) qui rend publics le numéro IDE et l'adresse officielle du siège des entreprises répertoriées dans un registre officiel. L'inscription au registre IDE de l'OFS est gratuite pour les entreprises.
- Télécharger le communiqué de presse (pdf, 40 KB)
Lancement du numéro d'identification des entreprises (IDE)
Neuchâtel, 11.01.2011 (OFS) - Avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, de la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE), l'Office fédéral de la statistique (OFS) a commencé à attribuer à chaque entreprise active en Suisse un numéro d'identification unique, à caractère universel. Le registre IDE, qui répertorie ces numéros et les principaux caractères d'identification des entreprises, est depuis aujourd'hui, 11 janvier 2011, accessible au public.
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