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Statistique suisse

Numéro d’identification des entreprises (IDE)

Dans le but de simplifier les démarches administratives des entreprises, de rendre plus efficace le traitement des données dans l’administration et de mettre en œuvre la stratégie de la Confédération en matière de cyberadministration, chaque entreprise en Suisse se verra attribuer un numéro unique d’identification des entreprises (IDE) à partir de 2011.

Actuellement, la plupart des procédures administratives demandent un numéro d’identification spécifique, ce qui donne lieu à des opérations administratives souvent inefficaces et répétitives. Grâce à l’IDE, les entreprises pourront s’identifier de manière univoque à l’aide d’un seul numéro lors de chaque contact avec les autorités. Pour les services administratifs, les échanges simplifiés de données que permettra l'IDE, dans les limites du cadre légal, faciliteront et accéléreront les procédures administratives. Enfin, la saisie répétée des mêmes données deviendra superflue ou sera du moins fortement réduite.

 

Actualités

La CSEC-E a approuvé le projet d’acte sur l’IDE du Conseil fédéral Site externe. La page s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.
Berne, 01.02.2010 – La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité le projet d’acte sur le numéro d’identification des entreprises (IDE) du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats se penchera sur le projet à la session de printemps 2010.

28.10.2009 12:00  -  (DFI_2_2009_F)
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises

Berne, 28.10.2009 - Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) à l'intention des Chambres fédérales. La LIDE constitue la base légale formelle pour introduire à l'échelle suisse un numéro d'identification des entreprises (IDE) unique et univoque.

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