De plus en plus de communes recourent à la possibilité qui leur est offerte de traiter par voie électronique les procédures d’annonce relatives aux habitants. Ainsi, les annonces de déménagements de personnes entre communes sont de plus en plus souvent transmises entre les registres des habitants via sedex. Pour qu’une commune puisse procéder à des échanges électroniques de données avec une autre commune, il faut effectuer les opérations suivantes:
- Le fournisseur de logiciel du RdH doit implémenter les fonctionnalités nécessaires selon la version 1.0 du standard eCH-0093.
- Le fournisseur de logiciel doit autocertifier le logiciel.
- La commune doit se doter d’un logiciel capable d’envoyer et de recevoir le type de message 93.
- Le fournisseur de logiciel (ou la commune) doit faire activer le type de message 93 auprès de l’OFS pour la commune en question.
L’OFS a besoin des informations suivantes:
- nom du fournisseur de logiciel
- ID sedex de la commune
- nom de la commune et canton où elle se trouve
- date d'activation souhaitée (cette date correspond à la date d’installation du logiciel dans la commune)
- version du schéma eCH-0093 installé dans la commune.
Les fournisseurs de logiciels peuvent présenter la demande d'autorisation au Service clientèle de l'OFS harm@bfs.admin.ch
Liste des communes actuellement autorisées à utiliser la plateforme sedex pour le type de message 93.
