Bases juridiquesConfédération

La statistique publique suisse a pour base légale la Constitution fédérale, dont la révision totale a été acceptée par le peuple lors des votations du 18 avril 1999. La Constitution fédérale contient désormais un article réglant le mandat et les compétences de la statistique publique (art. 65).

Article 65 Statistique
1 La Confédération collecte les données statistiques nécessaires concernant l’état et l’évolution de la population, de l’économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l’environnement en Suisse.
2 Elle peut légiférer sur l’harmonisation et la tenue des registres officiels afin de rationaliser la collecte.

Les bases légales de la statistique publique suisse sont réglées en détail dans diverses lois, notamment dans la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale.

La loi sur la statistique fédérale ne règle pas uniquement les activités de l'Office fédéral de la statistique (OFS), mais l'ensemble de l'activité statistique au niveau fédéral. Cette loi-cadre ne dresse pas la liste des différents relevés et statistiques, ces derniers étant réglementés par voie d'ordonnance par le Conseil fédéral. Elle énonce les tâches de la statistique fédérale et en décrit l'organisation; elle précise encore les principes de la collecte des données, de la publication des résultats et de la fourniture d'autres prestations de services. Elle règle en particulier les dispositions relatives à la protection des données.
La loi de 1992 innove en un certain nombre de points importants: elle fixe la fonction de coordination de l'OFS en tant que service statistique central de la Confédération et prévoit l'établissement d'un programme pluriannuel pour planifier l'ensemble des activités de la statistique suisse, ainsi que l'institution d'une Commission de la statistique fédérale, chargée de conseiller le Conseil fédéral (et réunissant des représentants de la science, de l'économie privée, des partenaires sociaux et des unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes).

Le recensement fédéral de la population, l'enquête la plus vaste, qui a aussi la plus longue tradition, est régi par sa propre  loi. Il s'agit aussi d'édicter une loi pour rationaliser la collecte grâce à l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes, comme le permet la Constitution fédérale.

Certaines dispositions énoncées dans la législation sont réglées en détail dans des ordonnances spécifiques: l'organisation de la statistique fédérale, l'exécution des relevés statistique fédéraux, la perception d'émoluments pour les prestations de services statistiques d'unités administratives fédérales et la tenue du Registre fédéral des entreprises et des établissements.