Bases juridiques Accords bilatéraux UE-CH

De quoi s'agit-il?

Dans une société complexe, les statistiques apparaissent de plus en plus comme un outil indispensable à la prise de décisions fondées, en politique comme en économie. La Suisse et l'UE ont un intérêt commun à disposer d'informations statistiques harmonisées dans tous les domaines pertinents pour le développement de leurs relations. L'accord de coopération statistique permettra précisément à la Suisse de disposer de données statistiques comparables avec celles de ses partenaires de l'EEE (UE plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein). Ces données amélioreront la qualité et la pertinence des comparaisons dans de nombreux domaines tels que le travail, la sécurité sociale, les transports ou encore l'environnement.


Exemples concrets

L'accord bilatéral de coopération dans le domaine de la statistique permettra à la Suisse d'établir des données comparables avec ses principaux partenaires économiques en Europe notamment dans les domaines suivants:


Statistiques des prix

Pour l'économie suisse, une mesure harmonisée du niveau et de l'évolution des prix constitue une information essentielle dans l'évaluation de la position concurrentielle de la Suisse par rapport à l'Union européenne. Dans le cadre de sa politique monétaire, la Banque nationale suisse disposera d'une mesure de l'évolution des prix comparable à celle de la zone euro.



Statistiques socio-économiques

Les statistiques socio-économiques pertinentes pour la Suisse dans le cadre de cet accord portent principalement sur le marché du travail, le coût de la main d'oeuvre, les salaires et les conditions de vie. Une harmonisation des statistiques dans ces domaines permettra à la Suisse de disposer de données comparables sur le niveau, la structure et l'évolution de l'emploi, du chômage, de la pauvreté et de l'exclusion sociale. La Suisse disposera d'informations euro-compatibles sur la compétitivité et l'attrait de son marché du travail, et en particulier sur le niveau, la structure et l'évolution des salaires et des charges salariales pesant sur les entreprises. De telles données sont utiles notamment pour définir les mesures d'accompagnement de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, visant à protéger les travailleurs contre une éventuelle sous-enchère salariale.



Statistiques des transports

Dans le domaine des transports, la mise en conformité de la statistique suisse aux standards communautaires conduira à une augmentation significative de la fréquence de saisie et de production de l'information. Les données ainsi disponibles permettront un véritable pilotage de la politique suisse des transports. Celle-ci prévoit de fortement limiter d'ici 2010 le nombre de camion franchissant les Alpes par une politique de transfert de la route au rail. Les mesures de sauvegarde dont dispose la Suisse dans le cadre de l'accord bilatéral sur les transports terrestres seront d'autant plus facilement acceptées par l'UE qu'elles seront invoquées sur la base de statistiques euro-compatibles.