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Statistique suisse

Principes éthiquesONU – Principes fondamentaux

Emblème des nations unies

Les Principes fondamentaux de la statistique publique, promulgués en 1992 par la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies pour guider la reconstruction des systèmes statistiques des pays de l’Est à la chute du Mur, et adoptés en 1994 par la Commission statistique des Nations Unies, sont un code de conduite et un standard universel pour la profession. Ils servent à la fois de lien vital et de césure nette entre la statistique et la formulation de politiques.

Ils garantissent une statistique publique au service du débat démocratique. Au niveau international, ils servent de référence de base pour la désignation de bonnes pratiques.

La Suisse a montré de 3 manières son attachement aux principes fondamentaux depuis leur promulgation : l’adoption d’une loi statistique en 1992, l’adoption d’une charte nationale, l’adoption du code de bonnes pratiques de l'UE.

Principes fondamentaux de la statistique officielle

  1. La statistique officielle constitue un élément indispensable du système d'information d'une société démocratique, fournissant aux administrations publiques, au secteur économique et au public des données concernant la situation économique, démographique et sociale et la situation de l'environnement. À cette fin, des organismes responsables de la statistique officielle doivent établir les statistiques officielles selon un critère d'utilisation pratique et les rendre disponibles, en toute impartialité, en vue de rendre effectif le droit d'accès des citoyens à l'information publique.

    2. Pour que se maintienne la confiance dans l'information statistique officielle, les organismes responsables de la statistique doivent déterminer, en fonction de considérations purement professionnelles, notamment de principes scientifiques et de règles déontologiques, les méthodes et les procédures de collecte, de traitement, de stockage et de présentation des données statistiques.

    3. Pour faciliter une interprétation correcte des données, les organismes responsables de la statistique doivent fournir, en fonction de normes scientifiques, des informations sur les sources, les méthodes et les procédures qu'ils utilisent.

    4. Les organismes responsables de la statistique ont le droit de faire des observations sur les interprétations erronées et les usages abusifs des statistiques.

    5. Les données utilisées à des fins statistiques peuvent être tirées de toutes sortes de sources, qu'il s'agisse d'enquêtes statistiques ou de fichiers administratifs. Les organismes responsables de la statistique doivent choisir leur source en tenant compte de la qualité des données qu'elle peut fournir, de leur actualité, des coûts et de la charge qui pèse sur les répondants.

    6. Les données individuelles collectées pour l'établissement des statistiques par les organismes qui en ont la responsabilité, qu'elles concernent des personnes physiques ou des personnes morales, doivent être strictement confidentielles et ne doivent être utilisées qu'à des fins statistiques.

    7. Les textes législatifs et réglementaires et toutes dispositions régissant le fonctionnement des systèmes statistiques doivent être portés à la connaissance du public.

    8. À l'intérieur de chaque pays, il est essentiel que les activités des différents organismes responsables de la statistique soient coordonnées pour assurer la cohérence et l'efficacité du système statistique.

    9. L'utilisation par les organismes responsables de la statistique de chaque pays des concepts, classifications et méthodes définis à l'échelon international favorise la cohérence et l'efficacité des systèmes statistiques à tous les niveaux officiels.

    10. La coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine de la statistique contribue à l'amélioration des systèmes d'élaboration des statistiques officielles dans tous les pays.

 

  • Principes fondamentaux de la statistique officielle

    A sa 8ème séance (15 avril 1992), la Commission économique pour l'Europe a adopté sa décision sur les principes fondamentaux de la statistique officielle

    Publiée le : 19.11.2007 | Taille: 25 Kb | Type: PDF

Dernière mise à jour le : 08.09.2011
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