En mai 2005, la Commission européenne a promulgué dans une recommandation le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, qui définit des normes de qualité unifiées applicables par l'ensemble des offices de statistique participant au système statistique européen (SSE).
Ce Code définit au moyen de 15 principes déontologiques un cadre pour le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes. Il vise notamment à garantir que les statistiques sont produites sans influence politique, et sur la base de méthodes scientifiques reconnues. Des indicateurs mesurables permettent de vérifier que le Code de bonnes pratiques est bien respecté.
Son application est surveillée par des organes de l’UE et par les offices statistiques membres du SSE, qui procèdent à des autoévaluations systématiques et se soumettent à l’expertise de leurs pairs (« Peer Reviews »). Nous présentons ci-après les résultats des revues par les pairs effectuées jusqu’ici. Le suivi des recommandations d’amélioration faites à ces occasions fait l’objet de rapports trimestriels. Tous les cinq ans, l’UE dresse un bilan des revues par les pairs effectuées.
La Suisse participe au SSE en vertu de l’accord bilatéral sur la statistique qu’elle a conclu avec l’UE, et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2007. Les bases légales du SSE sont contenues dans le règlement (CE) n°223/2009 du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes. Le Code de bonnes pratiques ainsi que ce règlement font partie intégrante de l’accord.