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Statistique suisse

Principes éthiques

Niveau international: Principes fondamentaux de la statistique officielle

Les Nations-Unies ont arrêté ces normes internationales contiennent des règles de base, essentielles au bon fonctionnement de la statistique publique d'un pays.

En Suisse: Charte

On retrouve ces principes internationaux dans les bases légales les plus importantes de la statistique publique suisse: la loi de 1992 sur la statistique fédérale et la Charte de la statistique publique de la Suisse.

Union européenne: Code de bonnes pratiques

Le Comité du programme statistique de la Communauté a adopté le 24 février 2005 un Code de bonnes pratiques, qui contient 15 principes éthiques applicables au système européen de la statistique. Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2007 de l’accord bilatéral sur la statistique, la Suisse prend part à ce système.

Dernière mise à jour le : 29.01.2010
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