Nomenclatures – Répertoire officiel des communes de SuisseFiche signalétique
| Brève description | En vertu de l’art. 19, al. 3 de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques (ONGéo; RS 510.625), les noms et les numéros de communes indiqués dans le répertoire officiel des communes de Suisse ont force obligatoire pour les autorités. L’Office fédéral de la statistique attribue un numéro à chaque commune et établit, gère et publie le répertoire officiel des communes de Suisse (art. 19, al. 1, ONGéo). Il dresse la liste des modifications de noms de communes approuvées par la Direction des mensurations cadastrales (swisstopo) et des modifications annoncées par les services cantonaux compétents (suppression de communes, modifications de limites territoriales et modifications concernant des districts ou toute autre entité administrative comparable d’un canton). |
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| Office responsable | Office fédéral de la statistique |
| Service responsable | Section Bâtiments et logements, Service des nomenclatures spatiales |
| Renseignements | Ernst Oberholzer; 032 713 62 26; ernst.oberholzer@bfs.admin.ch |
| Bases légales | Ordonnance du 21 mai 2008 (état au 1er juillet 2008) sur les noms géographiques (ONGéo - RS 510.625). |
| Structure | Le répertoire officiel des communes de Suisse est subdivisé par canton et par district ou toute autre entité administrative comparable du canton (art. 19, al. 2 ONGéo). |
| Versions linguistiques | --- |
| Version | Le répertoire officiel est mis à jour dès qu'une modification a pris effet au niveau fédéral; il est disponible dans son état actuel, en vigueur, et dans son état consolidé au 1er janvier. Est également disponible: la version la plus actuelle de la liste historisée des communes où sont enregistrés tous les états et les mutations des communes depuis 1960 (détails sous "Liste historisée des communes"). |
| Information | Le document « Mutations annoncées », mis à jour en permanence, dresse la liste des mutations annoncées par les services compétents et renseigne sur leur statut ainsi que sur la date prévue de leur entrée en vigueur. |
| Révision | --- |
| Autres nomenclatures apparentées | Répertoire des localités de la Suisse Les communes politiques peuvent se composer de plusieurs localités. Le répertoire des localités dresse la liste (qui ne prétend pas être exhaustive) des lieux habités et indique leur nom usuel. Chaque localité est attribuée à une ou plusieurs commune(s) politique(s) et à un numéro postal d’acheminement (y compris le nom de la zone desservie). |
| Principales applications | Le répertoire officiel des communes sert de référence pour l'identification et la désignation des communes dans de nombreuses opérations administratives aux niveaux fédéral, cantonal et communal de même que dans le secteur privé. |
Dernière mise à jour le : 22.12.2011