Enquêtes, sources – Recensement fédéral de la population (RFP), 1850-2000Protection des données

Cette question est réglée par la loi fédérale sur la protection des données et par la loi révisée sur le recensement fédéral de la population. L'ordonnance d'application règle les questions de détail. Dans le recensement, la protection des données est régie par cinq principes:

• A l'issue du dépouillement, les données issues du recensement doivent être anonymisées.
• • • • Les données du recensement ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques. Seule exception: la mise à jour et la correction des registres communaux et cantonaux de l'habitant sont autorisées dans les six mois qui suivent la fin des opérations de relevé. Pour de tels travaux, seules les données de la première page du questionnaire individuel peuvent être utilisées. Par ailleurs, des données tirées du bordereau de maison peuvent être utilisées dans la création du Registre fédéral des bâtiments et des logements.
• • • • Les résultats du recensement ne peuvent être publiés que sous une forme rendant impossible une identification des personnes concernées.
• • • • Conseil fédéral et cantons désignent chacun dans leur domaine de compétences un organe qualifié pour superviser le respect de la protection des données.
• • • • Toutes les personnes engagées dans les opérations du recensement sont soumises au secret de fonction.