Enquêtes, sources – Comptabilité environnementalePrélèvements fiscaux liés à l´environnement - Fiche signalétique
| Description |
Le terme de prélèvement englobe:- les impôts, versés sans contrepartie individuelle de l'Etat (p. ex. impôts sur les huiles minérales)
- les redevances, versées en contrepartie d'une prestation individuelle de l'Etat (p. ex. la redevance communale d'élimination des déchets)
- les formes mixtes, qui ne peuvent pas être clairement classées comme impôts ou redevances; ou celles prescrites par l'Etat, mais collectées par une organisation privée (p. ex. les surtaxes d'atterrissage)
- les solutions volontaires privées, gérées par des associations sectorielles et susceptibles d'être prescrites par la loi si les objectifs environnementaux fixés ne sont pas atteints (p. ex. la taxe anticipée de recyclage des bouteilles en PET).
Les définitions utilisées pour la statistique des prélèvements fiscaux liés à l'environnement en Suisse sont compatibles avec celles retenues au plan international, tout en tenant compte des spécificités de notre pays.
Un prélèvement fiscal est dit:- lié à l'environnement lorsqu'il frappe des éléments préjudiciables à l'environnement tels que les déchets ou l'énergie
- lié à l'environnement au sens strict lorsque sa création ou son affectation est en plus motivée par une préoccupation environnementale
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| Institution |
Office fédéral de la statistique
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| Service responsable |
Environnement, développement durable, territoire
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| Personne responsable et informations |
Jacques Roduit, 032 713 66 12, jacques.roduit@bfs.admin.ch
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| Réalisation de l'enquête |
OFS, section UNR |
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| Bases légales |
- Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)
- Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)
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| Type d'enquête |
Statistique de synthèse |
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| Caractères relevés |
Les principaux caractères relevés sont:- les recettes du prélèvement (en millions de francs)
- l'affectation des recettes (budget de l'Etat, financement de mesures de protection de l'environnement, restitution à la population, autre)
- l'objet du prélèvement (prélèvement sur l'énergie, les transports, les émissions, les ressources
- les sujets du prélèvement (ménages, économie, pouvoirs publics, organisations non étatiques)
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| Degré de régionalisation |
Suisse |
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| Période de référence |
Année civile |
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| Date d'exécution |
Septembre à novembre |
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| Périodicité |
Annuelle |
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| Disponible depuis |
1990 |
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| Dernière mise à jour |
06.05.2011 |
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Dernière mise à jour le : 23.10.2009
