Enquêtes, sources – Statistique pénitentiaire suisse (SVS)Fiche signalétique
| Description | La statistique de l'exécution des peines et des mesures informe sur le volume, la structure et l'évolution de l'exécution des sanctions privatives de liberté sans sursis ainsi que sur la population pénitentiaire jugée. La statistique fournit des informations pour l'évaluation de l'exécution des sanctions et permet des analyses sur la récidive et l'efficacité des sanctions. Combinée avec d'autres données, il est possible d'établir des chiffres clés et des indicateurs sur l'exécution des peines et les formes substitutives d'exécution de peines fermes. Elle met à disposition des bases empiriques pour évaluer la politique en matière de droit pénal et de criminalité. |
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| Institution | Office fédéral de la statistique |
| Service responsable | Criminalité et droit pénal |
| Personne responsable et informations | Information CRIME, 032 713 62 40, crime@bfs.admin.ch |
| Réalisation de l'enquête | Office fédéral de la statistique (OFS) |
| Bases légales | Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux du 30 juin 1993 (RS 431.012.1) |
| Type d'enquête | Relevé permanent |
| Univers de base et unités d'enquête | Ensemble incarcérations et des libérations des personnes purgeant une peine ou une peine de substitution |
| Caractères relevés | Sont relevés les caractères suivants:
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| Degré de régionalisation | Suisse, cantons |
| Période de référence | Année civile |
| Date d'exécution | Relevé permanent |
| Périodicité | 1 an |
| Disponible depuis | 1982 |
| Publication des résultats |
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| Rectification des résultats | Des corrections peuvent être apportées rétroactivement - à certaines conditions - aux résultats. |
| Qualité des données statistiques | La qualité du relevé et de la statistique est garantie.
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Dernière mise à jour le : 23.10.2009