Enquêtes, sources – Statistique de l'exécution des peines sous surveillance électronique (SESE)Fiche signalétique
| Description | La statistique de l'exécution des peines sous surveillance électronique informe sur le volume des peines exécutées sous cette forme (front door) respectivement sur le volume de parties de peines réalisées (back door) en préparation à une libération conditionnelle. La statistique fournit des informations pour l'évaluation de l'exécution des peines et permet des analyses sur la récidive et l'efficacité des sanctions. Combinée avec d'autres données, il est possible d'établir des chiffres clés et des indicateurs sur l'exécution les peines et des formes substitutives d'exécution des peines. Elle met à disposition des bases empiriques pour évaluer la politique en matière de droit pénal et de criminalité. |
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| Institution | Office fédéral de la statistique |
| Service responsable | Criminalité et droit pénal |
| Personne responsable et informations | Information CRIME, 032 713 62 40, crime@bfs.admin.ch |
| Réalisation de l'enquête | Office fédéral de la statistique (OFS) |
| Bases légales | Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux du 30 juin 1993 (RS 431.012.1) |
| Type d'enquête | Relevé exhaustif dans les 7 cantons ayant introduit cette forme d'exécution des peines |
| Univers de base et unités d'enquête | Ensemble des peines exécutées sous surveillance électronique et ensemble des personnes sous surveillance |
| Caractères relevés |
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| Degré de régionalisation | Suisse, canton |
| Période de référence | Année civile |
| Date d'exécution | Relevé permanent |
| Périodicité | Permanente |
| Disponible depuis | 1.9.1999 |
| Publication des résultats |
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| Rectification des résultats | Des corrections peuvent être apportées rétroactivement - à certaines conditions - aux résultats. |
| Qualité des données statistiques | La qualité du relevé et de la statistique est garantie.
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Dernière mise à jour le : 23.10.2009