Enquêtes, sources – Statistique policière de la criminalité (SPC)Fiche signalétique

Description	La statistique policière de la criminalité (SPC) renseigne sur le nombre, la structure et l'évolution des infractions enregistrées, ainsi que sur les personnes lésées et les personnes prévenues. Elle porte sur les infractions enregistrées par la police: infractions au code pénal (CP), à la loi sur les stupéfiants (LStup), à la loi sur les étrangers (LEtr) et à diverses dispositions pénales d'autres lois fédérales annexes. Ne sont pas considérées les violations de la loi dont la police n'a pas connaissance (criminalité cachée) ou qui, d'une autre façon, débouchent directement sur une procédure judiciaire. Les infractions à la loi sur la circulation routière font l'objet d'une enquête statistique à part. La statistique policière de la criminalité est établie sur la base des dénonciations. La présomption d'innocence s'applique aux personnes prévenues tant qu'elles ne sont pas condamnées par un jugement entré en force. La statistique policère de la criminalité fournit des données de base pour analyser la criminalité et procéder à l'évaluation de la poursuite pénale et des carrières criminelles. Les informations qui en sont tirées servent à orienter la politique en matière de criminalité et de droit pénal et à en analyser les effets.
Institution	Office fédéral de la statistique en collaboration avec le DFJP et la CCDJP
Service responsable	Criminalité et droit pénal
Personne responsable et informations	Information PKS, pks@bfs.admin.ch
Réalisation de l'enquête	Office fédéral de la statistique (OFS)
Bases légales	Ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques (RS 431.012.1)
Type d'enquête	Enquête exhaustive
Univers de base et unités d'enquête	Infractions pénales enregistrées par la police
Caractères relevés	Des informations sur les caractères suivants sont relevées pour un certain nombre d'infractions: informations sur le lieu, l'instrument ou la forme de la commission de l'infraction personne prévenue (sexe, âge, nationalité, statut de séjour) personne lésée (sexe et âge) relation entre la personne lésée et la personne prévenue
Degré de régionalisation	national et cantonal
Période de référence	année civile
Date d'exécution	courante, enquête bouclée en février de l'année qui suit la période de relevé
Périodicité	annuelle
Disponible depuis	2009
Publication des résultats	Les résultats sont publiés en règle générale en mars de l'année qui suit et sont accessibles sur le portail statistique.
Rectification des résultats	Les résultats ne sont pas rectifiés après coup.
Qualité des données statistiques	La qualité de la collecte des données et de la statistique est garantie.
Révision	Le projet de révision de la SPC a été mis en œuvre suite à la décision d'approbation du 6 avril 2006. Il a été terminé en 2009. Depuis 2010, la SPC est réalisé par l'OFS en coopération avec les autorités de police des cantons. Pour plus d'information sur le projet de révision voir navigation en haut à droite: Révision de la SPC. Voir aussi: Statistique policière de la criminalité (minimale) - jusqu'en 2008 .
Dernière mise à jour	06.08.2010

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