Enquêtes, sources – Statistique policière de la criminalité (minimale) - jusqu'en 2008Fiche signalétique

Description	La statistique policière de la criminalité informe sur le volume, la structure et l'évolution d'une sélection d'infractions enregistrées (ou groupes d'infractions) par les autorités de police. Il est ainsi possible de fournir des informations d'une part sur les infractions ayant fait l'objet d'une plainte et d'autre part sur la déliquance poursuivie par la police. Les événements non enregistrés par la police (chiffre noir) ne figurent pas dans la statistique. Les infractions à la loi sur la circulation routière ne sont pas prises en compte; les infractions à la loi sur les stupéfiants font partie d'une statistique particulière.
Institution	Office fédéral de la police
Personne responsable et informations	Philippe Hayoz, 032 713 64 54, philippe.hayoz@bfs.admin.ch Renseignement 032 713 62 40 pks@bfs.admin.ch
Réalisation de l'enquête	Office fédéral de la police (OFP resp. fedpol)
Bases légales	Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux (RS 431.012.1)
Type d'enquête	Relevé exhaustif d'un choix d'infractions selon le code pénal, autorités policières des cantons
Univers de base et unités d'enquête	Informations relatives aux plaintes voire aux dénonciations enregistrées par les autorités de police pour une sélection d'infractions et de certains groupes d'infractions selon le code pénal.
Caractères relevés	Des données minimales agrégées au niveau cantonal sont recensées, à savoir celles relatives: au moyen utilisé ou à la procédure choisie au suspect (sexe, CH / N-CH, adulte / mineur) à la victime (sexe et, parfois, adulte / mineur)
Degré de régionalisation	Exploitation au niveau national
Période de référence	Année civile
Date d'exécution	Mensuelle jusqu'en 2004; depuis le relevé pour l'année 2005, annuelle. Le relevé est terminé au mois de janvier suivant la fin de l'année de relevé.
Périodicité	1 an
Disponible depuis	1982. Séries temporelles accessibles dans le portail statistique depuis 1982. Derniers résultats avant la révision: 2008.
Publication des résultats	Les résultats d'une année sont généralement publiés au mois de juin suivant la fin de l'année du relevé.
Rectification des résultats	Aucune correction n'est apportée aux résultats ultérieurement. Dans quelques rares cas, des corrections ont été apportées pour une infraction, sans que toutes les sommes aient été corrigées. Dans le cas de l'infraction «Actes préparatoires délictueux» (art. 260bis CP) en 2004, son total a été corrigé, sans que les sommes des catégories et les totaux globaux aient été
Qualité des données statistiques	La qualité du relevés des données et de la statistique n'est que partiellement garantie. Dans les unités de relevés, on observe des modalités de relevé et des règles de comptage des informations différentes des manières non harmonisées de coder les infractions des principes de saisie et d'exploitation des données non harmonisés
Révision	Le projet de révision de la SPC a été mis en œuvre suite à la décision d'approbation du 6 avril 2006. Il a été terminé en 2009. Depuis 2010, la SPC est réalisé par l'OFS en coopération avec les autorités de police des cantons. Pour plus d'information sur le projet de révision voir navigation en haut à droite: Révision de la SPC. Voir aussi: Statistique policière de la criminalité (depuis 2009)
Dernière mise à jour	28.07.2010

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