Enquêtes, sources Statistique de l'aide aux victimes (OHS)Fiche signalétique
| Description | La statistique de l'aide aux victimes informe sur le volume et la structure des consultations offertes aux victimes d'infractions. Elle renseigne sur les indemnisations et les réparations attribuées aux personnes victimisées. La statistique fournit des informations pour l'évaluation de la pratique de l'aide aux victimes, la comparaison intercantonale et l'observation de l'évolution de cette aide dans le temps. |
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| Institution | Office fédéral de la statistique |
| Service responsable | Criminalité et droit pénal |
| Personne responsable et informations | Information CRIME, 032 713 62 40, crime@bfs.admin.ch |
| Réalisation de l'enquête | Office fédéral de la statistique (OFS) |
| Bases légales | Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux du 30 juin 1993 (RS 431.012.1) |
| Type d'enquête | Relevé exhaustif; toutes les instances d'aide aux victimes reconnues et toutes les autorités judiciaires chargées de décision en matière d'indemnisation et de réparation morale. |
| Univers de base et unités d'enquête | Totalité des consultations et des décisions; plusieurs consultations peuvent concerner une même victime dans la mesure où plusieurs personnes (la victime ou des personnes assimilées) peuvent avoir des contacts avec diverses instances. |
| Caractères relevés | Pour chaque consultation respectivement pour chaque décision sont relevés les caractères suivants:
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| Degré de régionalisation | Canton |
| Période de référence | Année civile |
| Date d'exécution | Début de la nouvelle année |
| Périodicité | Annuelle |
| Disponible depuis | 2000. Séries chronologiques sur Internet depuis 2000 |
| Publication des résultats |
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| Rectification des résultats | Des corrections peuvent être apportées rétroactivement - à certaines conditions - aux résultats pourtant déclarés définitifs (plus de détails à ce sujet sous Règles de la rectification de résultats). |
| Qualité des données statistiques | La qualité du relevé et de la statistique est garantie.
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Dernière mise à jour le : 23.10.2009
