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Statistique suisse

Enquêtes, sources – Statistique des poursuites et des faillitesFiche signalétique

Description La statistique des poursuites et des faillites a pour but le recensement du nombre total d'ouvertures et de liquidations de faillites (personnes physiques et morales), des pertes en francs ainsi que du nombre de commandements de payer, saisies, réalisations et concordats homologués judiciairement.
Institution Office fédéral de la statistique
Service responsable Structure des entreprises
Personne responsable et informations
Information: 032 713 62 66
udemo@bfs.admin.ch
Réalisation de l'enquête Office fédéral de la statistique (OFS) en collaboration avec les autorités cantonales compétentes
Bases légales Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux du 30 juin 1993 (RS 431.012.1)
Type d'enquête Un questionnaire est envoyé chaque année aux autorités cantonales compétentes.
Univers de base et unités d'enquête La statistique des poursuites et des faillites est réalisée à l'échelle nationale auprès des personnes physiques et morales.
L'unité d'exploitation est l'unité légale, mais la statistique englobe aussi les faillites de privés.
Caractères relevés Valeur totale des:
  • ouvertures de faillites
  • liquidations de faillites
  • pertes en francs
  • commandements de payer
  • saisies exécutées
  • réalisations
  • concordats homologués judiciairement
Degré de régionalisation Canton
Période de référence Année civile
Date d'exécution 1er trimestre de l'année suivante
Périodicité Annuelle
Disponible depuis
  • 1980 pour la Suisse
  • 1995 pour les cantons
Révision Prévue jusqu'à fin 2008
Dernière mise à jour 30.09.2010
Dernière mise à jour le : 23.10.2009
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