Enquêtes, sources – Statistique des jugements pénaux des mineurs (JUSUS)Fiche signalétique
| Description | La statistique des jugements pénaux des mineurs informe sur le volume, la structure et l'évolution des jugements prononcés selon le doit pénal des mineurs et d'autres décisions, ainsi que sur les infractions retenues dans les jugements et les sanctions. La statistique livre des informations sur les personnes jugées comme sur les récidives et les carrières criminelles. Elle fournit des bases pour orienter et évaluer la politique en matière de droit pénal et de criminalité. |
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| Institution | Office fédéral de la statistique |
| Service responsable | Criminalité et droit pénal |
| Personne responsable et informations | Information CRIME, 032 713 62 40, crime@bfs.admin.ch |
| Réalisation de l'enquête | Office fédéral de la statistique (OFS) |
| Bases légales | Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux du 30 juin 1993 (RS 431.012.1) |
| Type d'enquête | Relevé exhaustif; autorités judiciaires et autres instances fondant leur décision sur les dispositions du droit pénal des mineurs. |
| Univers de base et unités d'enquête | Totalité des décisions prononcées selon les dispositions du droit pénal des mineurs et concernant des infractions au code pénal (CP), à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et à la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), ainsi que des délits à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; art. 90.2, 91.1, 92.2, 93.1, 94.1 al. 1, 96.2 et 97); les autres infractions ne sont relevées que si une de ces lois est mentionnées. Informations démographiques relatives aux mineurs concernés par ces décisions. Jugements pénaux des mineurs ayant force de chose jugée. |
| Caractères relevés | Pour chaque décision sont saisis les caractères suivants:
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| Degré de régionalisation | Canton |
| Période de référence | Année civile |
| Date d'exécution | Relevé permanent |
| Périodicité | Annuelle |
| Disponible depuis |
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| Publication des résultats | Comme seules les décisions ayant force de chose jugée entrent dans la statistique, les exploitations ne peuvent être entreprises qu'après l'expiration du délai de recours (maximum 6 mois). C'est la raison pour laquelle l'état de la banque de données est précisé pour chaque exploitation de la statistique des jugements pénaux des mineurs. |
| Rectification des résultats | Des corrections peuvent être apportées rétroactivement - à certaines conditions - aux résultats (plus de détails à ce sujet sous Règles de la rectificationdes résultats). |
| Qualité des données statistiques | La qualité du relevé et de la statistique est garantie. Exhaustivité:
Exhaustivité des informations: haute. Les mentions des rares données manquantes sont indiquées dans les tableaux. On trouve des données manquantes pour le caractère de la nationalité, particulièrement pour les requérants d'asile, et pour les décisions provisoires, ainsi que pour le caractère facultatif de l'activité des mineurs. Justesse des informations: haute. |
| Dernière mise à jour | 03.11.2010 |
Dernière mise à jour le : 23.10.2009