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Statistique suisse

Enquêtes, sources – Statistique de la privation de liberté (FHE)Fiche signalétique

Description
  • L'enquête au jour de référence sur la privation de liberté recense les effectifs de détenus selon leur sexe, leur nationalité (depuis 2004) et selon le type de détention. Elle recueille également le volume des places de détention et les journées en activité des institutions. Le statut de séjour ainsi que l'âge des détenus (réparti en trois catégories) sont pris en compte pour la détention préventive.
  • Les entrées en détention et les journées de détention ainsi que, depuis 2004, les décès et suicides sont recensés pour l'année civile précédant l'enquête.

Cette statistique permet d'observer les ordres et prononcés de privation de liberté selon le type de détention et de décrire succintement la population des détenus le jour du relevé. Elle rend compte de l'évolution de l'offre de places et des taux d'occupation. Elle fournit des données de base pour l'évaluation des prononcés de détention et pour des comparaisons internationales.
Institution Office fédéral de la statistique
Service responsable Criminalité et droit pénal
Personne responsable et informations Information CRIME, 032 713 62 40, crime@bfs.admin.ch
Réalisation de l'enquête Office fédéral de la statistique (OFS)
Bases légales Ordonnance du Conseil fédéral concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux du 30 Juin 1993 (RS 431.012.1)
Type d'enquête Enquête exhaustive
Univers de base et unités d'enquête Ensemble des personnes détenues dans les établissements et institutions dépendant des départements de justice et police le jour du relevé.
Caractères relevés Sont relevés pour toute la Suisse:

le jour du relevé:
  • les effectifs de détenus selon le sexe et la nationalité
  • les détenus en préventive selon le sexe, l'âge, la nationalité et le statut de séjour
  • la capacité et les jours en activité des institutions
pour l'année précédente:
  • le nombre d'entrées et de journées de détention
  • le nombre de décès et de suicides
Degré de régionalisation Suisse, Concordats, Cantons
Période de référence
  • Jour de référence
  • Année civile précédant l'enquête
Date d'exécution Chaque premier mercredi de septembre
Périodicité Annuelle
Disponible depuis
  • 1988
  • Séries temporelles disponibles sur Internet depuis 2001
  • Derniers résultats: 2008
  • Etat de la banque de donnée: 13 février 2009
  • Publication: 24 avril 2009
Publication des résultats En règle générale, les résultats sont publiés 4 mois après le début de l'enquête.
Rectification des résultats Des corrections peuvent être apportées rétroactivement - à certaines conditons - aux résultats pourtant déclarés définitifs.
Qualité des données statistiques La qualité du relevé des données et de la statistique est garantie.
  • Exhaustivité: l'ensemble des institutions concernées par l'enquête a été interrogé et a livré les données.
  • Exhaustivité des informations: pour chaque institution, la complétude des données a été contrôlée et dans des cas isolés des corrections ont été effectuées après avoir demandé des précisions auprès institutions concernées.
  • Justesse des informations: la cohérence des données de 2001 à 2005 a été systématiquement contrôlée.
Dernière mise à jour le : 23.10.2009
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