Enquêtes, sources – Enquête préparatoire au recensement des entreprises (QSBUR)Bases légales

Les fondements juridiques de l'Enquête de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (REE) et du Recensement des entreprises (RE) se trouvent dans l'Annexe de l' «Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux du 30 juin 1993». Ce document décrit :

• Les buts de l'enquête et son champ d'application
• Les organes responsables du relevé statistique
• Les règles d'utilisation, de confidentialité, de destruction et de publication des données
• L'obligation de remplir le questionnaire