Enquêtes, sources – Enquête suisse sur la population active (ESPA)Questions fréquentes sur l’enquête suisse sur la population active (ESPA)

Quelle est l’utilité de cette enquête?
L’enquête suisse sur la population active (ESPA) est une enquête essentielle au système statistique suisse. Elle fournit d’indispensables indicateurs - qui seront dorénavant trimestriels - sur l’évolution de l’emploi et du chômage. L’ESPA permet de relever les conditions de travail (horaires de travail, travail de nuit, travail sur appel), de suivre les conséquences de la libre circulation des personnes (cf. 5e rapport de l’observatoire de la libre circulation des personnes) ou encore de mesurer le taux de working poor. Une grande partie des indicateurs relevés sont comparables sur le plan international ; ils permettent donc de positionner la Suisse dans le concert européen.

Pourquoi l’enquête a-t-elle été rendue obligatoire?
La décision de rendre l’enquête obligatoire répond à 2 objectifs principaux :
1) Nous devrons désormais livrer des indicateurs trimestriels. Ceux-ci doivent être de grande qualité et nous devons pour cela obtenir les meilleurs taux de réponse possibles.
2) Nous devons réaliser l’ESPA au meilleur coût possible. Une personne refusant de participer à l’enquête doit être remplacée. Les échantillons tirés doivent être plus grands en raison des refus de répondre. Tout cela a un coût pour la Confédération.

A partir de quand l’obligation de répondre sera-t-elle introduite?
L’obligation de répondre sera appliquée dans l’ESPA dès le mois d’octobre 2009.

Comment l'obligation de réponse a-t-elle été introduite?
En 2006, l'OFS a décidé de conduire une enquête-pilote visant à tester l'amélioration de la qualité de l'enquête grâce à l'introduction de l'obligation de réponse. L'Ordonnance sur les relevés statistiques a été révisée en 2007 pour autoriser l'enquête-pilote qui a finalement été réalisée en juin et en septembre 2008. Les résultats de l'enquête-pilote ayant été probants, l'introduction de l'obligation de réponse dans l'ESPA a été décidée pour le 4e trimestre 2009.

Sur quoi se base l’obligation de répondre?
L’obligation de répondre se base sur la Loi sur la statistique fédérale et sur l’Ordonnance sur les relevés statistiques . Les personnes interrogées dans l’ESPA reçoivent une lettre de l’OFS au préalable les informant des buts de l’enquête et de son caractère obligatoire. Cette lettre contient la référence à la base légale. Si malgré un rappel écrit, la personne refuse de répondre, la loi permet une mise à l’amende.

La protection des données est-elle garantie?
La protection des données est garantie. Une fois le relevé terminé, l’institut de sondage livre les données à l’OFS, puis les détruit selon la clause contractuelle qui nous unit. Les données sont diffusées par l’OFS une fois complètement anonymisées (les identificateurs ne sont pas contenus dans les données).

Comment une personne sélectionnée peut-elle savoir qu’il s’agit bien d’une enquête de l’OFS ? Chaque ménage retenu pour participer à l’ESPA reçoit au préalable une lettre de l’OFS. Cette lettre comprend des explications sur le contenu de l’enquête, son déroulement et son caractère obligatoire. Au début de l’interview, l’institut LINK se présente, puis donne les indications sur l’enquête, informations qui correspondent au contenu de la lettre. Une personne doutant de faire partie de l’échantillon peut contacter la hotline ESPA (numéro mentionné dans la lettre). L'OFS a prévu l’insertion dans la lettre d’un code unique pour chaque ménage ; en cas de doute sur l’identité de l’appelant (s’agit-il bien d’un employé de LINK travaillant sur l’ESPA ?), une personne pourra demander à l’enquêteur de mentionner ce code.

Pourquoi l’OFS ne réalise-t-il pas lui-même l’enquête ?
Le volume des enquêtes varie fortement d’année en année et d’un mois à l’autre. Les instituts de sondage privés peuvent mieux répartir leur charge de travail en raison des nombreuses autres enquêtes qu’ils réalisent.

Le choix d’un institut de sondage se fait par une procédure d’appel d’offres publique : l’évaluation des instituts est faite de manière très minutieuse. Toute la collaboration entre l’institut et l’OFS est définie dans un contrat détaillé. L’institut doit satisfaire à des exigences élevées sur les plans professionnel, économique et technique. Une grande attention est accordée à la formation des collaborateurs et collaboratrices de l’institut de même qu’à la supervision régulière de leur travail. En outre, l’OFS assiste et contrôle intensivement le déroulement du mandat d’enquête.

Quelle est la charge pour les personnes questionnées?
L’OFS est bien conscient de la charge pour les personnes sélectionnées. Notre office s’efforce cependant de réduire au maximum cette charge tout en remplissant son mandat d’information. L’OFS recourt aux registres administratifs quand cela est possible (p.ex. nouveau Recensement fédéral de la population basé sur les registres) et assure une rotation des personnes sélectionnées dans les enquêtes par sondage par téléphone. Certaines informations essentielles ne sont pas contenues dans les registres ; elles doivent donc être relevées dans des enquêtes spécifiques.

Dans l’ESPA, une personne sélectionnée participe dorénavant 4 fois sur une période de 15 mois. La première interview dure environ 20 minutes, les 3 interviews suivantes, environ 10 minutes.

Au total ce sont quelque 125'000 interviews annuelles qui seront réalisées.

Est-ce que toutes les enquêtes de l’OFS sont dorénavant obligatoires?
Non, l’obligation de répondre dans le cadre des enquêtes auprès des ménages par téléphone ne vaut que pour l’ESPA. L’obligation n’est cependant pas une nouveauté : l’obligation de répondre existe déjà pour le questionnaire écrit du Recensement fédéral de la population et pour certaines enquêtes auprès des entreprises.

Quelles sont les types de questions posées ?
Les questions portent principalement sur la situation sur le marché du travail (emploi, chômage, retraite, conditions de travail, profession, salaire), sur la formation (y compris formation continue), sur la composition du ménage et sur les caractéristiques démographiques (nationalité, état-civil, etc.). Quelques questions sont également posées sur le travail ménager, sur l’état général de santé et sur le revenu du ménage. En plus du questionnaire de base, l’ESPA est complétée chaque année par des modules thématiques (sujets traités jusqu’ici : sécurité sociale, migration, travail non rémunéré, formation continue).

Qu’est-ce qui se passe lorsqu'une personne est par exemple en vacances ou ne peut pas participer à l’enquête pour des raisons de santé ?
L’obligation de réponse ne doit pas servir à punir les personnes choisies pour l’enquête et qui ne peuvent pas répondre pour certaines raisons fondées, comme par exemple une absence prolongée, un problème de santé etc. L’obligation de répondre sert à maximiser les taux de réponse ainsi que la qualité des indicateurs obtenus. Son application est donc pragmatique.

Est-il possible d'appeler un numéro de téléphone gratuit ?
Dès octobre 2009, une hotline gratuite est à disposition à l’OFS pour obtenir des informations sur l’enquête. Il n’est à l’heure actuelle pas possible d’appeler LINK directement. Cependant, une prise de rendez-vous pour une date ultérieure peut-être faite lors du premier contact téléphonique avec LINK ou via la hotline de l’OFS.

Comment l’Office fédéral de la statistique a-t-il obtenu les adresses et les numéros de téléphone ?
Selon l'art. 10, al. 3quater de la loi sur la statistique fédérale, tous les opérateurs de téléphonie actifs sur le marché suisse ont l'obligation de fournir les données de leurs clients à l'Office fédéral de la statistique (OFS) pour la réalisation d'enquêtes par sondage. Le cadre de sondage utilisé aujourd'hui par l'OFS comprend donc tous les numéros de la téléphonie fixe en Suisse, que ces numéros soient inscrits ou non dans un annuaire téléphonique. La loi précise que les données de ce cadre de sondage ne peuvent être utilisées que pour des enquêtes de la statistique fédérale. Une utilisation par des privés est exclue.

Quel est l’ordre de grandeur des amendes ? Quelle est la pratique de l’OFS du point de vue des mises à l’amende ? Est-ce que la mise à l’amende est quelque chose de nouveau ?
En application de la loi sur la statistique fédérale (art. 22 LSF; RS 431.01), l'OFS peut infliger une amende à toute personne qui, malgré un avertissement, ne se sera pas acquittée de l'obligation de renseigner ou qui l'aura faite de manière insatisfaisante. Le principe de la proportionnalité sera respecté. L’OFS n’a cependant pas pour objectif d’infliger des amendes mais espère plutôt compter sur la bonne collaboration des enquêtés qui fourniront les informations essentielles pour une enquête importante tant au plan national qu’international. Au cours des dernières années, l’OFS a fait preuve d’une extrême retenue dans la mise à l’amende. Cette pratique ne changera pas. L’article 22 de la loi sur la statistique fédérale existe depuis le 9 octobre 1992.

Télémarketing et enquêtes de l’OFS
L’Office fédéral de la statistique est conscient que l’essor que prennent les sondages d’opinions, télémarketing et autres démarchages téléphoniques à des fins commerciales a pour effet d’agacer la population, voire même de provoquer une méfiance généralisée. C’est pourquoi l’OFS envoie à chaque ménage retenu pour participer à l’ESPA une lettre officielle, afin de les informer qu'il s'agit d'une enquête de la Confédération.

Que se passe-t-il si l'on répond de manière erronée aux questions?
La loi oblige les personnes questionnées à répondre fidèlement à l'enquête. S'il est prouvé qu'une personne a fourni de fausses réponses, cette dernière est punissable par la loi et peut être amendée.