Enquêtes, sources – Enquête de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (ERST)Bases légales

Les fondements juridiques de l'enquête de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements se trouvent dans l'Annexe de l' «Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux du 30 juin 1993». Ce document décrit :

• Les buts de l'enquête et son champ d'application
• Les organes responsables du relevé statistique
• Les règles d'utilisation, de confidentialité, de destruction et de publication des données
• L'obligation de remplir le questionnaire