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Statistique suisse

Enquêtes, sources – Statistique de l'aide sociale dans le domaine de l'asile (eAsyl)Fiche signalétique

Description La statistique de l'aide sociale dans le domaine de l'asile est menée par l'office fédéral de la statistique (OFS) sur mandat de l'office fédéral des migrations (ODM). Suite à la révision partielle de la loi sur l'asile qui contient, entre autres, un nouveau modèle de financement des prestations d'aide sociale aux cantons, à partir du 1 janvier 2008 le remboursement des indemnités fédérales pour les personnes du domaine de l'asile a lieu uniquement sous forme d'un forfait global, que l'ODM calcule en fonction de l'effectif des personnes, ainsi que de différents paramètres. La statistique de l'aide sociale permet de disposer d'informations comparables sur les dépenses cantonales et d'adapter de façon réaliste les indemnités que la Confédération verse aux cantons. En outre, les informations collectées permettent d'avoir un aperçu global sur les coûts de l'aide sociale dans le domaine de l'asile. 
Institution Office fédéral de la statistique, Office fédéral des migrations
Service responsable Aide sociale
Personne responsable et informations Norbert Riesen, 032 713 65 78, norbert.riesen@bfs.admin.ch,
Juraté Zalgaité Kaya, 031 323 64 56, easyl@bfs.admin.ch
Réalisation de l'enquête Office fédéral de la statistique (OFS) sur mandat de l'Office fédéral des migrations (ODM)
Bases légales
  • Loi fédérale sur la statistique et ordonnance du 30 juin 1993 relative à l'exécution des relevés statistiques de la Confédération (LFS, RS 431.012.1)
  • Article 95 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31)
  • Article 102a Lasi (nouveau)
Type d'enquête Echantillonnage de dossiers, répartis sur tous les cantons. La collecte des données se fait par le biais de questionnaire sur Internet ou via livraison par fichiers en combinaison avec les données de la banque de données déjà existante (SYMIC).
Statut En cours
Univers de base et unités d'enquête L'univers de base est constitué des personnes du domaine de l'asile pour lesquelles les dépenses de l'aide sociale sont remboursées par l'ODM. Ceci concerne les personnes suivantes:
  • Requérants d'asile en procédure (1re et 2e instance, jusqu'à l'entrée en force de la décision en matière d'asile)
  • Personnes admises provisoirement dont la durée de séjour en Suisse est inférieure ou égale à 7 ans
Caractères relevés
  • Nombre des personnes partiellement ou totalement tributaires
    de l'aide sociale dans le domaine de l'asile
  • Dépenses d'assistance par dossier / dépenses d'assistance moyennes au plan national et par canton
  • Montants effectifs des revenus, des prestations des assurances sociales, de l'aide sociale, de la dette alimentaire, des contributions financières des proches ainsi que découlant de l'obligation familiale d'entretien
  • Nombre des bénéficiaires de l'aide sociale ayant une activité lucrative et taux d'occupation (temps complet / temps partiel)
Degré de régionalisation Sur le plan national
Période de référence Mois de juin
Périodicité Annuelle
Disponible depuis 2008
Dernière mise à jour 12.09.2011
Dernière mise à jour le : 23.10.2009
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