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Statistique suisse

Fondements et vues d'ensemble - Protection des donnéesExplications générales

La protection des données et de la personnalité est un principe fondamental de l'activité statistique publique. La loi de 1992 sur la statistique fédérale souligne l’importance que revêt la protection des données pour la statistique. En vertu du secret statistique, les données collectées par la Confédération lors de relevés statistiques ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques ou à des fins de recherche ou de planification. Les exceptions à cette règle requièrent une base légale.

Le secret statistique a pour but d’empêcher que des données sur des personnes, des entreprises ou des établissements soient utilisées à des fins administratives ou fiscales ou pour des activités de contrôle ou de surveillance. Il interdit en outre de publier les résultats sous une forme permettant de faire des déductions sur des personnes physiques ou morales. Les personnes à qui sont confiées des données personnelles sont tenues de garder le secret sur ces données. Cette obligation vaut également pour les personnes, en dehors de l'administration fédérale, qui traitent et exploitent des données collectées dans le cadre de la statistique publique.

Dernière mise à jour le : 29.01.2010
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