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Le formulaire de l’enquête pour la statistique des causes de décès et de mortinaissances est disponible sur Internet. Vous pouvez le remplir, l’imprimer, l’enregistrer et le retourner en ligne.

En indiquant le numéro de transaction Infostar et le code d’accès (voir indications sur la lettre de l'office de l'état civil), vous déverrouillerez l'accès au formulaire protégé.

Important

Il faut cliquer sur le bouton « envoi des données » pour nous transmettre vos données et terminer l’enquête.

Il est recommandé de conserver une copie du formulaire dans vos dossiers. Par conséquent, il convient de le sauvegarder (pdf) ou de l’imprimer au préalable, le formulaire n’étant plus accessible dès l’envoi des données.

En cas de problème, vous pouvez nous contacter par messagerie électronique ([e-mail]) ou par téléphone au 058 463 67 00.

Accès au formulaire

Informations générales sur l’annonce des causes de décès et de mortinaissances

La qualité de la statistique des causes de décès et de mortinaissances dépend de la précision des données fournies par les médecins constatant le décès. La cause du décès étant souvent d’origine multiple, la description de l’enchaînement des différentes pathologies ou circonstances ayant conduit au décès est essentielle pour définir la cause du décès qui sera retenue pour la statistique unicausale de décès (cause initiale).
Dans ce but, la cause initiale de décès a été définie comme « a) la maladie ou le traumatisme qui a déclenché l’évolution morbide conduisant directement au décès, ou b) les circonstances de l’accident ou de la violence qui ont entraîné le traumatisme mortel » (CIM-10, tome 2, traduction française, OMS 1995, 4.1.2).
Les autres causes déclarées contribueront à retenir éventuellement une autre cause initiale selon les règles de codage de l’OMS ou pourront être prises en considération dans le cadre d’analyses plus détaillées.

Comment remplir une annonce de causes de décès ?

Données administratives
Compléter, ou corriger le cas échéant, les données mentionnées sous les rubriques de la personne décédée et du médecin annonceur respectivement (données transmises par l’office d’état civil responsable).

Ia : Maladie initiale, cause primaire
Indiquer la maladie initiale (cause primaire) à l’origine de la chaîne de cause à effet ayant finalement conduit au décès. Plusieurs causes peuvent être mentionnées, la principale devant être inscrite en premier.
Exemples : cardiopathie ischémique, hypertension (à l’origine d’un infarctus), bronchite chronique obstructive (à l’origine d’une pneumonie).
En cas de cause externe, les circonstances (accident, suicide, acte de violence) et les moyens impliqués (nature de l’accident et modalités du suicide ou de l’agression) doivent être précisément décrits. Si les circonstances de survenue ne sont pas connues, il convient également de le mentionner.
En cas de complications ou d’incidents opératoires, préciser l’indication opératoire et la nature de l’incident ou de la complication.
Exemples : piéton renversé par une automobile (à l’origine d’une hémorragie cérébrale), suicide par ingestion de benzodiazépines, agression au couteau, noyade avec circonstances de survenue indéterminées (suicide ?, accident ?), colectomie pour diverticulite avec hémorragie post-opératoire sur lâchage de suture (à l’origine d’un choc hémorragique).

Ib : Maladie secondaire, cause directe du décès
Indiquer la cause directe ou immédiate du décès, à savoir la maladie ou le diagnostic situé à la fin de la chaîne de causalité ayant débuté avec la maladie initiale / cause primaire. Ce diagnostic doit être la conséquence, à court ou long terme, de la maladie ou de la cause externe mentionnée sous Ia.
Il importe de faire apparaître clairement la chaîne de causalité qui a conduit de la cause initiale (Ia) à la cause directe du décès (Ib). On indiquera si nécessaire des étapes intermédiaires.
Ne pas mentionner « arrêt cardio-respiratoire » en présence d’un diagnostic identifié.
Exemples : infarctus du myocarde (consécutif à une cardiopathie ischémique), bronchopneumonie d’aspiration (consécutive à des séquelles d’accident vasculaire cérébral), fibrillation ventriculaire (consécutive à une cardiopathie rythmique), choc septique (consécutif à une pneumonie à streptocoques), rupture de varices oesophagiennes (consécutive à une cirrhose hépatique consécutive à un alcoolisme chronique).

II : Maladies concomitantes
Indiquer les pathologies relevantes qui, sans être directement en rapport avec l’enchaînement causal ayant conduit au décès, ont pu indirectement y contribuer.
Exemples: diabète sucré (Ia : bronchite chronique obstructive, Ib : bronchopneumonie), obésité (Ia : pneumonie à pneumocoque, Ib . choc septique), autres pathologies chroniques.

Remarques :

• Si les données disponibles sur le formulaire ne permettent pas de définir ou de coder adéquatement la cause initiale du décès, une demande d’information complémentaire est adressée au médecin (voir rubrique « Demandes d’informations complémentaires fréquentes »).
• Lorsque des informations plus précises ne sont pas connues ou pas disponibles (par exemple : cause exacte du décès, localisation primaire d’une tumeur, etc.), il convient de le mentionner explicitement lors de la déclaration des causes de décès.

Comment remplir une annonce de causes de mortinaissance ?

Données administratives
Compléter, ou corriger le cas échéant, les données mentionnées sous les rubriques de l’enfant mort-né et du médecin annonceur respectivement (données transmises par l’office d’état civil responsable).

Ia : Maladie initiale, cause primaire (du fœtus ou de la mère)
Indiquer la maladie ou l’affection de la mère ou du fœtus ayant conduit au décès du fœtus. Plusieurs causes peuvent être mentionnées, la principale devant être inscrite en premier. La prématurité ne doit être mentionnée comme cause primaire seulement lorsqu’aucune autre cause n’a pu être identifiée.
Exemples: Chorioamnionite, circulaire du cordon, insuffisance placentaire.

Ib : Maladie secondaire, cause directe de la mortinaissance
Indiquer la cause directe et immédiate du décès du fœtus. Ce diagnostic doit être la conséquence, à court ou long terme, de la maladie ou de la cause mentionnée sous Ia. Ne pas mentionner « mort in-utero », « arrêt cardio-respiratoire » ou « asphyxie » en présence d’un diagnostic identifié.
Exemples: Rupture prématurée des membranes (consécutive à une chorioamnionite), anémie (consécutive à un syndrome de transfusion placentaire).

II : Autres maladies (du fœtus ou de la mère) ayant contribué au décès du fœtus
Indiquer les pathologies relevantes du fœtus ou de la mère qui, sans être directement en rapport avec l’enchaînement causal ayant conduit au décès, ont pu indirectement y contribuer.
Exemples: Retard de croissance intra-utérin, prématurité, diabète de type I équilibré sous traitement chez la mère.

Remarques :

• Si les données disponibles sur le formulaire ne permettent pas de définir ou de coder adéquatement la cause initiale du décès, une demande d’information complémentaire est adressée au médecin (voir rubrique « Demandes d’informations complémentaires fréquentes »).
• Lorsque des informations plus précises ne sont pas connues ou pas disponibles, il convient de le mentionner explicitement lors de la déclaration des causes de décès.

Demandes d’informations complémentaires fréquentes

Certains diagnostics sont souvent mentionnés de manière imprécise et nécessitent une demande d’information complémentaire au médecin annonceur afin de pouvoir être codés adéquatement. Les indications suivantes sont utiles pour les termes ci-dessous :

Accident	Circonstances, lieu et date de l’accident (ex : piéton renversé par un motocycliste sur la voie publique ; chute lors d’une randonnée en montagne).
Aspiration	Nature de la substance aspirée et circonstances. Aspiration aiguë (ex : fausse-route alimentaire) ou consécutive à un trouble de la déglutition (ex : pneumopathie par aspiration) ?
Cancer, carcinome, carcinome urothélial	Localisation aussi précise que possible de la tumeur ou du carcinome primaire. En cas de tumeurs multiples, préciser s’il s’agit de tumeurs indépendantes (primaires) ou de métastases.
Cirrhose hépatique	Cirrhose hépatique d’origine éthylique, virale (type de virus), auto-immune, autre ?
Diabète	Préciser le type de diabète (type 1 ou type 2).
Effet indésirable	Préciser le traitement, l’indication du traitement et la nature de l’effet indésirable.
Fracture	Fracture accidentelle (date et circonstances de l’accident). Fracture pathologique (étiologie : ostéoporose, tumeur, etc.).
Hémorragie, hémorragie cérébrale	Préciser l’étiologie de l’hémorragie et, dans le cas d’un traumatisme, les circonstances de survenue (accident, suicide, agression).
Hépatite	Préciser l’étiologie (virale, éthylique, autoimmune ou autre) et le type de virus en cas d’hépatite virale.
HIV, SIDA	Préciser le stade et les complications.
Insuffisance rénale	Préciser la nature aiguë ou chronique de l’insuffisance rénale, ainsi que son étiologie.
Intoxication, empoisonnement	Préciser la substance (en cas de médicament indiquer le nom, si connu) et s’il s’agit d’une intoxication accidentelle, d’un suicide ou si les circonstances sont indéterminées.
Mésothéliome	Localisation précise (plèvre, péritoine, péricarde, etc.)
Opération (et complication, incident opératoire)	Indication opératoire. En cas de lésion accidentelle, préciser la date et les circonstances.
Poliomyélite	Syndrome post-poliomyélite ou séquelles de poliomyélite ou éventuelle poliomyélite aiguë.
Sepsis, septicémie	Etiologie et agent pathogène.
Suicide, suicide assisté	Préciser les modalités du suicide (pendaison, arme à feu, etc.) ou s’il s’agit d’un suicide assisté. En cas d’intoxication, mentionner la ou les substances incriminée(s). Dans le cas d’un suicide assisté, indiquer la ou les pathologie(s) qui a/ont motivé la demande d’assistance au suicide.
Tuberculose	Tuberculose active (préciser la/les localisation(s)) ou séquelles de tuberculose.
Tumeur, néoplasme	Tumeur bénigne, maligne, de nature indéterminée. Tumeur primaire ou secondaire (localisation de la tumeur primaire).
Urémie	Aiguë ou chronique. Etiologie.

Remarque: Lorsque des informations plus précises ne sont pas connues du médecin constatant le décès ou pas disponibles en l’absence d’investigations (par exemple : localisation primaire d’une tumeur, bactérie à l’origine d’un sepsis, etc.), il convient de le mentionner explicitement lors de la déclaration des causes de décès.