ELM, la procédure uniforme de déclaration des salaires, est une déclaration de données salariales électronique sûre et conforme aux exigences en matière de protection des données. Grace à ELM les entreprises et administrations (p.ex. cantons, communes, …) peuvent transmettre leurs données salariales de manière simple et rapide en un seul clic de souris. Plus d’information sur le site Swissdec :
En appliquant cette norme, l’OFS vise à accroître la qualité des données collectées tout en réduisant la charge auprès des répondants, notamment en regroupant les données de plusieurs enquêtes et statistiques.
La liste des logiciels certifiés pour la comptabilité salariale transmise de façon électronique peut être consultée ici :
Un canal pour différentes enquêtes
Les entreprises et administrations n’auront donc plus à différencier les enquêtes concernées dans leur système, enregistrant leurs données qu’une seule fois dans leur système ERP (Entreprise Resource Planning) et fournissant ainsi les informations requises à plusieurs destinataires au sein de l’OFS.
Dans le cadre d’ELM toutes les données relevées pourront désormais être livrées mensuellement de manière groupée.
Utilisation des données récoltées
L'ensemble des données envoyées à l’OFS via le canal ELM 5.0 contribue de manière importante à la qualité et à la représentativité des informations statistiques. Les publications et rapports en découlant servent ensuite de base à des débats démocratiques fondés sur des faits et à renseigner sur l’état et l’évolution p.ex. de l’économie ou de la société en générale. Ces résultats sont également utilisés aux fins concrètes suivantes (liste non exhaustive) :
- Fourniture d’une valeur de référence lors des négociations salariales entre partenaires sociaux
- Calcul de revalorisation des rentes de l’assurance vieillesse et invalidité (AVS - AI)
- Mesure de l’évolution du pouvoir d’achat des salaires
- Actualisation du registre des entreprises et des établissements (REE) qui sert, entre autres, de base d’adresses à de nombreux partenaires (p.ex. cantons, SECO, Offices régionaux de placement (ORP), …)
- Valeurs entrant dans le calcul de la péréquation financière entre les cantons
- Valeurs entrant dans le calcul du PIB suisse
- Base d’estimation pour la politique d’aménagement du territoire
- Valeurs prises en compte par la BNS pour prendre certaines décisions sur la politique monétaire du pays
- Mesure des inégalités salariales au niveau du marché du travail
- Politique du travail, par exemple l’observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE
Foire aux questions FAQ
L’Office fédéral de la statistique (OFS) applique la version 5.0 de la norme suisse en matière de salaire (ELM) aux enquêtes et statistiques suivantes: enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), indice suisse des salaires (ISS), statistique de l’emploi (STATEM), Profiling et enquête de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements (entreprises multi-établissements) - Profiling Light.
Non, soit l’envoi est effectué de manière groupée en utilisant le canal ELM 5.0, soit les différentes enquêtes sont remplies de manière séparée en utilisant les canaux standards existants (p.ex. e-survey, questionnaire papier, fichier Excel, …). L’OFS n’oblige pas les entreprises à utiliser ce canal mais le propose comme alternative aux canaux existants.
Non, avec des envois réguliers il n’est plus nécessaire de répondre aux enquêtes concernées (p.ex. ESS, STATEM, …) de manière séparée. L’envoi via ELM 5.0 couvre les besoins de ces différentes enquêtes.
Oui, les données du mois sous revue sont à transmettre d'ici au milieu du mois suivant (p.ex. ~15 avril pour les données du mois de mars)
Avec ELM 4.0, il n’est possible de répondre qu’à l’ESS uniquement. Répondre à plusieurs enquêtes en même temps n’est possible qu’avec la version ELM 5.0.
Swissdec a communiqué que la version 4.0 continuera à fonctionner jusqu'au 30.06.2026 : https://www.swissdec.ch/fr/blog/normes-11/desactivation-d-elm-v4-0-1
Passé ce délai, il ne sera plus possible d'effectuer des transmissions avec ELM 4.0. L’ESS 2024 sera ainsi la dernière enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) à pouvoir être transmise avec la version 4.0 de ELM.
Veuillez également consulter l'aperçu des versions en vigueur pour chaque destinataire de données sous : https://www.swissdec.ch/fr/standards
Cela dépendra du moment ou votre fournisseur ERP aura été certifié par Swissdec sur cette nouvelle version ainsi que de l’instant ou vous aurez reçu la release correspondante. Pour de plus amples informations sur des dates exactes, veuillez contacter directement votre fournisseur ERP.
Vous trouverez des informations à ce sujet dans notre fact-sheet sur les bases légales.
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